J. considérant que le Secrétaire général du Conseil de l'Europe a constitué, le 21 novembre 2005, une commission d'enquête sur ces allégations, conformément à l'article 52 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, invitant les quarante-cinq gouvernements des États signataires de cette convention à apporter des réponses avant le 21 février 2006,
J. whereas on 21 November 2005 the Secretary General of the Council of Europe set up an inquiry into these allegations under Article 52 of the European Convention on Human Rights, asking the 45 governments that are parties to that convention to provide answers by 21 February 2006,