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Certificat de conformité d'examen CEE de type
Commission d'examen des non-conformités
Commission de contrôle des livraisons
Degré de conformité
Degré de conformité an 2000
Degré de conformité à l'an 2000
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Examen de conformité
Examen de conformité avec le modèle approuvé
Examen des non-conformités
Examen relatif au respect de clauses contractuelles
Indicateur d'examen de conformité
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Niveau de conformité
Niveau de conformité à l'an 2000
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Statut de conformité à l'an 2000
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "Examen de conformité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]

compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]


examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

compliance review | review of compliance with…


examen de conformité avec le modèle approuvé

examination for conformity with approved pattern


indicateur d'examen de conformité

Compliance Review Indicator




certificat de conformité d'examen CEE de type

EEC type-examination certificate of conformity


commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités

material review board


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000

Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status


commission d'examen des non-conformités

material review board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. L'examen de conformité et ses recommandations sont documentés.

4. The compliance review and its recommendations shall be documented.


2. L'examen de conformité est réalisé périodiquement, au moins tous les deux ans, ou immédiatement si un changement intervient dans les risques spécifiques présentés par les traitements.

2. The compliance review shall be carried out periodically at least once every two years, or immediately when there is a change in the specific risks presented by the processing operations.


Dans le cas du CANAFE, je trouve intéressant que, d'après l'examen décennal, il a effectué des examens de conformité pour 0,3 p. 100 de toutes les entités assujetties au régime.

If you consider FINTRAC, I found interesting that, in the 10-year review, they had done compliance reviews for 0.3 per cent of all the entities that are subjected to the regime.


Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à l'Examen de conformité réalisé en 2013, nous comptons mettre en oeuvre d'autres mesures administratives afin d'accroître la conformité aux procédures le jour de l'élection.

As indicated in our management response to the 2013 compliance review report, we are planning additional administrative measures to improve compliance with election day procedures.


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Les responsables du traitement devraient, dès lors, procéder, de manière périodique, à un examen de conformité concernant la protection des données, attestant que les mécanismes de traitement en place sont conformes aux engagements pris dans l'analyse d'impact relative à la protection des données.

Data controllers should therefore conduct periodic data protection compliance reviews demonstrating that the data processing mechanisms in place comply with assurances made in the data protection impact assessment.


Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement mettent l'examen de conformité à la disposition de l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci.

The controller and the processor and, if any, the controller's representative shall make the compliance review available, on request, to the supervisory authority.


7. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro de l'organisme notifié ayant effectué l'évaluation de conformité et le numéro de l'attestation délivrée, et un renvoi à l'attestation d'examen UE de type - type de fabrication, à l'attestation d'examen UE de type - type de conception, à l'attestation d'examen UE de la conception ou au certificat de conformité.

7. Where appropriate, the name, address and number of the notified body which carried out the conformity assessment and the number of the certificate issued, and a reference to the EU-type examination certificate – production type, EU-type examination certificate – design type, EU design examination certificate or certificate of conformity .


Nous avons appris que le MPO, dans le cadre de l'initiative de modernisation et de l'examen de conformité, un des programmes faisant l'objet d'un examen, prévoit de supprimer 80 postes d'agent des pêches et 42 postes de gestion des habitats.

It has been reported that DFO, under the modernization compliance initiative, which is one of the programs under program review, plans to cut 80 fisheries officer positions and 42 habitat management positions.


Elle vise à poursuivre l’harmonisation des examens de conduite et à mettre les prescriptions applicables aux examens en conformité avec les exigences de la sécurité routière par un relèvement du niveau d’examen minimal.

It aims at further harmonising driving tests and bringing the testing requirements into line with the demands of road safety by increasing the minimum examination level.


Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, auquel la plupart des règlements du gouvernement sont déférés,[3] compte parmi ses critères officiels d’examen la conformité du règlement à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Déclaration canadienne des droits.[4] Dans le cas des projets de loi d’initiative parlementaire, la conformité à la Charte fait partie des critères qu’applique le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour sélectionner ces projets de loi à titre « d’affaire votable ...[+++]

The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, to which most government regulations stand referred,[3] includes among its formal criteria for scrutiny the regulation’s conformity with the Charter and the Bill of Rights.[4] In the case of Private Members’ Bills, compliance with the Charter is among the criteria applied by the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs in selecting such bills as “votable items,” which may then proceed to Second Reading consideration.[5]




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Examen de conformité ->

Date index: 2023-06-26
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