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Certificat de conformité d'examen CEE de type
Commission d'examen des non-conformités
Commission de contrôle des livraisons
Conseil d'examen de la conformité
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Examen de conformité
Examen des non-conformités
Examen relatif au respect de clauses contractuelles
Fiche de non-conformité
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Rapport de non-conformité
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "Examen des non-conformités " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités

material review board


commission d'examen des non-conformités

material review board


examen de la conformité dans le cadre d'une vérification

compliance audit review


Conseil d'examen de la conformité

Compliance Review Board


Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]

Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]


certificat de conformité d'examen CEE de type

EEC type-examination certificate of conformity


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

compliance review | review of compliance with…


rapport de non-conformité | fiche de non-conformité

nonconformance report | non-conformance report | discrepancy management report | DMR | nonconformity form
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Le caractère à la fois complexe et ambitieux des objectifs poursuivis se double d'un cadre juridique (procédures décisionnelles, examen de la conformité) parfois déroutant.

9. The complex and ambitious policy goals sought are further complicated by a sometimes confusing legal framework, a mix of decision-making and compliance procedures.


toute autre autorité compétente définie en tant que telle par l'État d'émission, à condition que l'acte devant être exécuté soit validé, après examen de sa conformité avec les conditions d'émission de l'instrument, par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission.

any other competent authority as defined by the issuing Member State, provided that the act to be executed is validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing the instrument, by a judge, court, investigating magistrate or a public prosecutor in the issuing Member State.


19. relève que la Cour de justice est, en vertu des traités, compétente pour se prononcer sur les recours pour «violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application» et qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité relèvent desdites règles de droit; observe que le contrôle juridictionnel de la validité des actes de l'Union couvre dès lors l'examen de la conformité avec ces principes;

19. Points out, on the other hand, that the Court of Justice, by virtue of the Treaties, has jurisdiction in actions brought on grounds of ‘infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application’, and that pursuant to the Treaty on European Union the principles of subsidiarity and proportionality pertain to these rules; notes that the judicial review of the validity of Union acts does therefore extend to compliance with these principles;


9. relève que la Cour de justice de l'Union européenne est, en vertu des traités, compétente pour se prononcer sur les recours pour "violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application" et qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité relèvent desdites règles de droit; observe que le contrôle de la légalité et de la validité des actes de l'Union couvre dès lors l'examen de la conformité avec ces principes;

9. Points out, on the other hand, that the Court of Justice of the European Union, by virtue of the Treaties, has jurisdiction in actions brought on grounds of ‘infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application’, and that pursuant to the Treaty on European Union the principles of subsidiarity and proportionality belong to these rules; notes that the judicial review of the validity of Union acts does therefore extend to compliance with these principles;


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18. relève que la Cour de justice est, en vertu des traités, compétente pour se prononcer sur les recours pour "violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application" et qu'en vertu du traité sur l'Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionnalité relèvent desdites règles de droit; observe que le contrôle juridictionnel de la validité des actes de l'Union couvre dès lors l'examen de la conformité avec ces principes;

18. Points out, on the other hand, that the Court of Justice, by virtue of the Treaties, has jurisdiction in actions brought on grounds of ‘infringement of the Treaties or of any rule of law relating to their application’, and that pursuant to the Treaty on European Union the principles of subsidiarity and proportionality pertain to these rules; notes that the judicial review of the validity of Union acts does therefore extend to compliance with these principles;


Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen ï , en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 27 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, établir des orientations sur la façon dont ces projets peuvent appuyer la mise en œuvre du plan directeur GTA.

Those implementing acts shall be adopted ï , in accordance with the regulatory ð examination ï procedure referred to in Article 275(3) of the framework Regulation,.


21. se félicite que l'audit de la Cour des comptes ait permis de constater que, dans l'ensemble, les paiements étaient exempts d'erreurs significatives et que la Cour des comptes n'ait pas relevé de faiblesses significatives lors de l'examen de la conformité des systèmes de contrôle et de surveillance aux dispositions du règlement financier;

21. Welcomes the fact that the audit of the Court of Auditors found the payments as a whole to be free from material error and that the Court of Auditors found no material weaknesses when assessing the compliance of the supervisory and control systems with the Financial Regulation;


b) les procédures d'examen et de conformité prévues par le protocole de Kyoto, conformément aux décisions pertinentes.

(b) the review and compliance procedures under the Kyoto Protocol in accordance with the relevant decisions thereunder.


Il convient donc de prévoir des dispositions efficaces de coopération et de coordination pour les obligations découlant de la présente décision, notamment la compilation de l'inventaire communautaire des gaz à effet de serre, l'évaluation des progrès, la préparation des rapports et les procédures d'examen et de conformité. Ces dispositions permettront à la Communauté de remplir les obligations en matière de communication qui lui incombent au titre du protocole de Kyoto et sont énoncées dans les accords politiques et les décisions juri ...[+++]

Therefore, it is appropriate to provide for effective cooperation and coordination in relation to obligations under this Decision, including the compilation of the Community greenhouse gas inventory, the evaluation of progress, the preparation of reports, as well as review and compliance procedures enabling the Community to comply with its reporting obligations under the Kyoto Protocol, as laid down in the political agreements and legal decisions taken at the seventh Conference of the Parties to the UNFCCC in Marrakech (hereinafter the Marrakech Accords).


Après l'adoption des programmes et la mise au point définitive des dispositifs de mise en oeuvre, la Commission procédera à un examen de la conformité des systèmes.

Once the programmes have been adopted and the provisions for their implementation are definitively in place, the Commission will examine the conformity of the systems.




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Examen des non-conformités ->

Date index: 2022-01-20
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