toute autre autorité compétente définie en tant que telle par l'État d'émission, à condition que l'acte devant être exécuté soit validé, après examen de sa conformité avec les conditions d'émission de l'instrument, par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission.
any other competent authority as defined by the issuing Member State, provided that the act to be executed is validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing the instrument, by a judge, court, investigating magistrate or a public prosecutor in the issuing Member State.