Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de pro ...[+++]

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For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized ...[+++]

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1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

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1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

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4. Si la Commission constate, après un examen préliminaire, que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, elle décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après dénommée «décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen»).

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4. Where the Commission, after a preliminary examination, finds that doubts are raised as to the compatibility with the internal market of a notified measure, it shall decide to initiate proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU (‘decision to initiate the formal investigation procedure’).

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Dans tous les cas où la Commission, à l'issue de son examen préliminaire, ne peut conclure à la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur, la procédure formelle d'examen devrait être ouverte afin de permettre à la Commission de recueillir toutes les informations dont elle a besoin pour évaluer la compatibilité de l'aide, et aux parties intéressées de présenter leurs observations.

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In all cases where, as a result of the preliminary examination, the Commission cannot find that the aid is compatible with the internal market, the formal investigation procedure should be opened in order to enable the Commission to gather all the information it needs to assess the compatibility of the aid and to allow the interested parties to submit their comments.

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3. Si l’examen préliminaire visé au paragraphe 2 aboutit à la conclusion que des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, l’examen de la demande est poursuivi conformément au chapitre II. Les États membres peuvent également prévoir d’autres raisons de poursuivre l’examen d’une demande ultérieure.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

3. If the preliminary examination referred to in paragraph 2 concludes that new elements or findings have arisen or been presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU, the application shall be further examined in conformity with Chapter II. Member States may also provide for other reasons for a subsequent application to be further examined.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-06-25]

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Mme Karen Kraft Sloan: Oui, je comprends cela, mais je me demande combien d'examens par une commission ont été lancés à cause du processus d'examen préliminaire, plutôt que.Vous dites que certains projets arrivent à cette étape après l'examen préliminaire mais le fait qu'ils figurent sur la liste d'étude approfondie entre en ligne de compte?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mrs. Karen Kraft Sloan: Yes, I understand that, but I'm wondering how many panel reviews are initiated because of the screening process, as opposed to going.You're saying that some of them would have gone from the screening, but because they're listed on the comprehensive study list they're factored into that?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-03]

Monsieur Connelly, vous avez dit qu'on a effectué environ 40 000 examens préliminaires, mais vous n'avez pas de données précises quant au nombre de formalités qui ont été entamées mais auxquelles on n'a pas donné suite et qui n'ont même pas atteint l'étape de l'examen préliminaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. Connelly, you said there were about 40,000 screenings conducted, but you don't have specific data on the number that were in some form initiated but not proceeded with, even to the screening stage.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-03]

Le Tribunal rappelle que la durée de l’examen préliminaire doit être calculée à compter de la date de réception, par la Commission, de la notification complète effectuée par l’État membre, sachant que le délai maximal dont dispose la Commission pour procéder à l’examen préliminaire est de deux mois.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-09-15]

The General Court recalls that the duration of the preliminary examination must be calculated as from the date of receipt by the Commission of the complete notification by the Member State, the Commission having a maximum period of two months for the preliminary examination.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-09-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-09-15]

(Le document est déposé) Question n 861 M. Mathieu Ravignat: En ce qui concerne le programme Fonds pour l’accessibilité volet de moyenne envergure: a) quelles étaient les notes obtenues pour chacun des projets à la suite de (i) l’examen préliminaire, (ii) l'examen par les experts externes spécialisés en construction, (iii) l'examen par le comité d'examen interne; b) quels projets ont été recommandés à la ministre par (i) les experts externes spécialisés en construction, (ii) le comité d'examen interne; c) quelles sont les lacunes qui ont été soulevées au sujet du projet du Centre Jean-Bosco de Maniwaki par (i) les experts externes spéc ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-29]

(Return tabled) Question No. 861 Mr. Mathieu Ravignat: With regard to the Enabling Accessibility Fund Mid-Sized Project Component: (a) what was the score given to each of the projects at (i) the initial screening stage, (ii) the external construction expert stage, (iii) the internal review committee stage; (b) what projects were recommended to the Minister by (i) the external construction experts, (ii) the internal review committee; and (c) what was missing from the project proposal for the Centre Jean-Bosco in Maniwaki according to (i) the external construction experts, (ii) the internal review committee?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-10-29]

Après un examen préliminaire de ces informations, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juillet 1997 car elle nourrissait des doutes au sujet de la mise en œuvre de ses décisions initiales et de l'estimation des coûts sur laquelle ses décisions s'étaient fondées.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-10-29]

After a preliminary examination of the allegations, the Commission started a formal investigation in July 1997 as it had doubts as to the implementation of its original decisions and as to the costs estimate on which its decisions were based.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-10-29]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-10-29]

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Date index: 2023-09-19