Translation of "Exception soulevant une défense au fond " (French → English) :

Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).

M. Kirk Tousaw: L'inclusion de la valeur artistique dans le moyen de défense fondé sur le bien public soulève deux autres problèmes : le moyen de défense fondé sur le bien public, tel que l'énonce le projet de loi C-20, permet de produire une oeuvre qui sert le bien public mais qui ne va pas plus loin.

3. observe que conformément aux engagements pris dans la déclaration conjointe, l'autonomie de Hong Kong est garantie dans tous les secteurs à l'exception de la défense et des affaires étrangères et que les lois de Hong Kong et son système juridique fondé sur le "droit coutumier” (common law) restent en vigueur;

La dévolution à un juge unique est exclue pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale ; pour les affaires concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence et de contrôle des concentrations, des règles concernant les aides accordées par les Etats, des règles visant les mesures de défense commerciale, des règles relatives à l'organisation commune des marchés agric ...[+++]oles, à l'exception des affaires relevant d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été décidée avec force de chose jugée ; pour les affaires visées à l'article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure (affaires relevant du domaine des marques).

Cependant, comme ce qui se passe dans d'autres pays le montre, les exceptions ou les défenses à l'égard du régime fondé sur les effets ont entraîné de nouveaux différends.

Le paragraphe 4(4) du projet de loi dit: Une commission d'aide financière ne peut accorder d'aide financière à un intervenant à moins qu'elle ne soit convaincue que les questions qu'il soulève ont trait exclusivement ou principalement à l'intérêt public et non à des intérêts privés. La commission s'assure de plus: a) que l'intervenant fait valoir un intérêt manifestement identifiable et pertinent à l'examen auquel l'autorité doit procéder et qu'il y a lieu de faire valoir cet intérêt aux auditions; b) que l'intervenant n'a pas les moyens financiers de présenter sa cause sans aide financière: c) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour obtenir des fonds d'autres ...[+++]sources; d) que l'intervenant a des antécédents de souci pour l'intérêt qu'il défend et d'engagement envers cet intérêt; e) que l'intervenant a fait des démarches raisonnables pour agir de concert avec les autres intervenants qui défendent des intérêts semblables au sien; f) que l'absence d'aide financière nuira à la défense de cet intérêt; g) que l'intervenant a préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds, qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.