Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Condition de brevetabilité
Cour de sûreté de l'État
Critère de brevetabilité
Exception du caractère dangereux inhérent à l'objet
Exception à l'exclusion du ouï-dire
Exception à l'utilisation du juke-box
Exception à la brevetabilité
Exception à la forme
Exceptions à la brevetabilité
Juridiction d'exception
Loi sur une exception à la Loi sur la pharmacie
Objection pour vice de forme
Objection quant à la forme

Traduction de «Exceptions à la brevetabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exceptions à la brevetabilité

exceptions to patentability


exception à la brevetabilité

exception to patentability


exceptions à l'approbation réglementaire et à l'emmagasinage

regulatory approval and stockpiling exceptions


exception à la forme [ objection quant à la forme | objection pour vice de forme ]

formal objection [ exception as to the form ]


exception à l'utilisation du juke-box

juke-box exemption


Loi sur une exception à la Loi sur la pharmacie

An Act respecting an exception to the Pharmacy Act


exception à l'exclusion du ouï-dire

hearsay exception


condition de brevetabilité | critère de brevetabilité

criterion for patentability | requirement for patentability


juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

court having special jurisdiction [ court for State security ]


exception du caractère dangereux inhérent à l'objet

inherently dangerous exception
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ne pas exclure de la brevetabilité une telle invention revendiquée aurait pour conséquence de permettre au demandeur d’un brevet d’éluder l'interdiction de brevetabilité par une rédaction habile de la revendication.

Not to exclude from patentability such an invention claimed would allow a patent applicant to avoid the non-patentability by skilful drafting of the claim.


La directive sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur contribue dans une large mesure à définir les règles du jeu dans le secteur de l’économie européenne qui progresse le plus rapidement, mais un débat houleux s’est déclenché sur l’interprétation ambiguë du terme «programme en tant que tel», qui exclut des exceptions à la brevetabilité.

The directive on the patentability of computer-implemented inventions goes a long way towards defining the rules of play in the fastest developing sectors of the European economy, but a fervent debate has erupted over the ambiguous interpretation of the term ‘program as such’, which precludes exceptions from patentability.


Ces différences portent principalement sur les exceptions à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.

These differences mainly relate to exceptions from patentability for computer-implemented inventions.


La réunion s'est concentrée sur les chapitres essentiels du rapport, qui portent sur la brevetabilité des végétaux et des animaux, la brevetabilité d'éléments isolés du corps humain et les exceptions à la brevetabilité.

The meeting concentrated on the key chapters of the report, which cover the patentability of plants and animals, the patentability of isolated elements of the human body and exceptions to patentability.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Une directive de l’UE, en fixant des limites à la brevetabilité dans ce domaine, pourrait mettre fin à cette dérive européenne vers un style américano-libéral de brevetabilité des logiciels en tant que tels et, de fait, de brevetabilité de simples méthodes destinées à l’exercice d’activités économiques.

An EU directive, by setting limits to patentability in this area, could stop the drift in Europe towards a US-liberal style of patenting software as such, and indeed of patenting pure business methods.


(5) En conséquence, les règles de droit régissant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur doivent être harmonisées de façon à assurer que la sécurité juridique qui en résulte et le niveau des critères de brevetabilité permettent aux entreprises innovatrices de tirer le meilleur parti de leur processus inventif et stimulent l'investissement et l'innovation.

(5) Therefore, the legal rules governing the patentability of computer-implemented inventions should be harmonised so as to ensure that the resulting legal certainty and the level of requirements demanded for patentability enable innovative enterprises to derive the maximum advantage from their inventive process and provide an incentive for investment and innovation.


(5) En conséquence, les règles de droit régissant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur doivent être harmonisées de façon à assurer que la sécurité juridique qui en résulte et le niveau des critères de brevetabilité permettent aux entreprises innovatrices de tirer le meilleur parti de leur processus inventif et stimulent l’investissement et l’innovation.

(5) Therefore, the legal rules governing the patentability of computer-implemented inventions should be harmonised so as to ensure that the resulting legal certainty and the level of requirements demanded for patentability enable innovative enterprises to derive the maximum advantage from their inventive process and provide an incentive for investment and innovation.


Étant donné qu'un algorithme pourrait être un programme d'ordinateur ou un élément d'un tel programme isolément de son environnement d'exécution, ou une formule ou méthode mathématique, il est exclu de la brevetabilité en tant que tel. Toutefois, la simple utilisation d'un algorithme n'empêche pas la brevetabilité.

Since an algorithm could be a computer program or an element of such a program in isolation from its execution environment or a mathematical formula or method, it is, as such, precluded from patentablity. However, the mere use of an algorithm does not preclude patentability.


Proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur questions fréquemment posées

Proposal for a Directive on the patentability of computer-implemented inventions - frequently asked questions


La brevetabilité des logiciels et inventions connexes est actuellement déterminée principalement par l'article 52, paragraphes (2) (c) et (3) de la CBE, selon lequel les programmes d'ordinateur «en tant que tels» (de même que les méthodes pour l'exercice d'activités économiques et certaines autres entités) ne peuvent pas être brevetés.

The patentability of software and related inventions is currently determined principally by Article 52 paragraphs (2)(c) and (3) of the EPC, according to which computer programs "as such" (as well as business methods and certain other entities) are excluded from patentability.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Exceptions à la brevetabilité ->

Date index: 2021-04-04
w