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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Excédent agricole
Excédent commercial agricole
Excédents de nature à peser sur le marché
Excéder la compétence
Excéder sa compétence
Excéder une compétence
Excéder une juridiction
Outrepasser sa compétence
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en quote-part impure
Surplus agricole
Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité en excédent de sommes
Traité stop loss

Traduction de «Excéder la compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excéder une compétence [ excéder la compétence ]

act beyond a jurisdiction


excéder une juridiction [ excéder une compétence ]

exceed a jurisdiction


outrepasser sa compétence [ excéder sa compétence ]

act beyond its jurisdiction


réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty


traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty


excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]


excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché

burdensome surplus


compétence institutionnelle

competence of the institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’information de la Commission dans les cas où les solutions requises excèdent les compétences des gestionnaires de réseau.

informing the Commission in cases where the required remedial action exceeds the scope of Network Managers competencies.


Se fondant sur l'explication fournie par l'AES en cause, la Commission évaluera si lesdites orientations ou recommandations excèdent les compétences de cette autorité.

Based on an explanation from the ESA concerned, the Commission will assess whether the guidelines or recommendations exceed the competence of the ESA.


Le Parlement européen ou le Conseil devrait pouvoir indiquer à tout moment à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, compte tenu de leurs droits relatifs au contrôle de la légalité des actes de l’Union.

Either the European Parliament or the Council should be able at any time to indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act, taking into account their rights relating to the review of the legality of Union acts.


Lorsqu’un acte de base est adopté selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen ou le Conseil peut à tout moment indiquer à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base.

Where a basic act is adopted under the ordinary legislative procedure, either the European Parliament or the Council may at any time indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act.


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Il convient, dans ce contexte, de permettre que les vues du Parlement européen et du Conseil soient prises en considération de la même manière lorsque l'un d'entre eux estime qu'un projet de mesure soumis à un comité excède les compétences d'exécution conférées à la Commission par l'acte de base;

In this context, it is appropriate to give the European Parliament and the Council the possibility to have their views taken into consideration on an equal basis where either of them consider that a draft measure submitted to a committee exceeds the implementing powers conferred on the Commission by the basic act.


(2) il convient de modifier cette décision en vue d'y introduire un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle, qui permette au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures lorsqu'il indique que celui-ci excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité;

(2) That Decision should be amended to introduce a new type of procedure for the exercise of those powers, the regulatory procedure with scrutiny, which allows the legislator to oppose the adoption of draft measures where it indicates that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that it is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality.


(e) Le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la proposition conformément au point a), peut s’opposer à l’adoption des mesures en cause, tout en motivant son opposition par l’indication que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que ces mesures ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

(e) The European Parliament, acting by a majority of its component members within four months from the forwarding of the proposal in accordance with (a), may oppose the adoption of the measures in question, on the grounds that the proposed measures exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or are not compatible with the aim or the content of the basic instrument or do not respect the principles of subsidiarity or proportionality.


(b) Dans un délai d’un mois après ladite communication, le Parlement européen statuant à la majorité des membres qui le composent, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peuvent s’opposer aux mesures arrêtées par la Commission tout en motivant leur opposition par l’indication que les mesures excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que les mesures ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

(b) Within a time-limit of one month after that communication, the European Parliament, acting by a majority of its component members, or the Council, acting by a qualified majority, may oppose the measures adopted by the Commission, on the grounds that the measures exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or are not compatible with the aim or the content of the basic instrument or do not respect the principles of subsidiarity or proportionality.


(b) Le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peuvent s’opposer à l'adoption dudit projet par la Commission, tout en motivant leur opposition par l’indication que le projet de mesures proposé par la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que ce projet n’est pas compatible avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

(b) The European Parliament, acting by a majority of its component members, or the Council, acting by a qualified majority, may oppose the adoption of the draft by the Commission, on the grounds that the draft measures proposed by the Commission exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or that the draft is not compatible with the aim or the content of the basic instrument or does not respect the principles of subsidiarity or proportionality.


On trouve des régions marquées par des pénuries et des goulets d’étranglement en matière de compétences et par un faible taux de chômage à côté de régions affichant des excédents de compétences et un chômage élevé.

Regions with skill shortages and bottlenecks and low unemployment often exist side by side with regions with skill surpluses and high unemployment.


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