Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agir en dehors des limites de sa compétence
Agir sans compétence
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Excédent agricole
Excédent commercial agricole
Excédents de nature à peser sur le marché
Excéder la compétence
Excéder sa compétence
Excéder une compétence
Outrepasser sa compétence
Surplus agricole

Traduction de «Excéder sa compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
outrepasser sa compétence [ excéder sa compétence ]

act beyond its jurisdiction


outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]

act without jurisdiction [ act beyond one's jurisdiction ]


excéder une compétence [ excéder la compétence ]

act beyond a jurisdiction


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]


excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché

burdensome surplus


compétence institutionnelle

competence of the institution


Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes

Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes


Véhicules affectés au transport de marchandises, ayant une masse maximale excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes

Vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 3.5 tonnes but not exceeding 12 tonnes


appliquer des compétences en chiropraxie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropractie clinique dans le sport | appliquer des compétences en chiropratique clinique dans le sport

apply clinical chiropractic competence in sport | use clinical chiropractic competences in sports | apply clinical chiropractic competencies in sport | apply clinical chiropractic techniques and principles to sports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’information de la Commission dans les cas où les solutions requises excèdent les compétences des gestionnaires de réseau.

informing the Commission in cases where the required remedial action exceeds the scope of Network Managers competencies.


Se fondant sur l'explication fournie par l'AES en cause, la Commission évaluera si lesdites orientations ou recommandations excèdent les compétences de cette autorité.

Based on an explanation from the ESA concerned, the Commission will assess whether the guidelines or recommendations exceed the competence of the ESA.


Lorsqu’un acte de base est adopté selon la procédure législative ordinaire, le Parlement européen ou le Conseil peut à tout moment indiquer à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base.

Where a basic act is adopted under the ordinary legislative procedure, either the European Parliament or the Council may at any time indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act.


Le Parlement européen ou le Conseil devrait pouvoir indiquer à tout moment à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, compte tenu de leurs droits relatifs au contrôle de la légalité des actes de l’Union.

Either the European Parliament or the Council should be able at any time to indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act, taking into account their rights relating to the review of the legality of Union acts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il convient, dans ce contexte, de permettre que les vues du Parlement européen et du Conseil soient prises en considération de la même manière lorsque l'un d'entre eux estime qu'un projet de mesure soumis à un comité excède les compétences d'exécution conférées à la Commission par l'acte de base;

In this context, it is appropriate to give the European Parliament and the Council the possibility to have their views taken into consideration on an equal basis where either of them consider that a draft measure submitted to a committee exceeds the implementing powers conferred on the Commission by the basic act.


(2) il convient de modifier cette décision en vue d'y introduire un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle, qui permette au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures lorsqu'il indique que celui-ci excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité;

(2) That Decision should be amended to introduce a new type of procedure for the exercise of those powers, the regulatory procedure with scrutiny, which allows the legislator to oppose the adoption of draft measures where it indicates that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that it is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality.


(b) Dans un délai d’un mois après ladite communication, le Parlement européen statuant à la majorité des membres qui le composent, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peuvent s’opposer aux mesures arrêtées par la Commission tout en motivant leur opposition par l’indication que les mesures excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que les mesures ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

(b) Within a time-limit of one month after that communication, the European Parliament, acting by a majority of its component members, or the Council, acting by a qualified majority, may oppose the measures adopted by the Commission, on the grounds that the measures exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or are not compatible with the aim or the content of the basic instrument or do not respect the principles of subsidiarity or proportionality.


(b) Le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peuvent s’opposer à l'adoption dudit projet par la Commission, tout en motivant leur opposition par l’indication que le projet de mesures proposé par la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que ce projet n’est pas compatible avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

(b) The European Parliament, acting by a majority of its component members, or the Council, acting by a qualified majority, may oppose the adoption of the draft by the Commission, on the grounds that the draft measures proposed by the Commission exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or that the draft is not compatible with the aim or the content of the basic instrument or does not respect the principles of subsidiarity or proportionality.


(e) Le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la proposition conformément au point a), peut s’opposer à l’adoption des mesures en cause, tout en motivant son opposition par l’indication que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que ces mesures ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

(e) The European Parliament, acting by a majority of its component members within four months from the forwarding of the proposal in accordance with (a), may oppose the adoption of the measures in question, on the grounds that the proposed measures exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or are not compatible with the aim or the content of the basic instrument or do not respect the principles of subsidiarity or proportionality.


On trouve des régions marquées par des pénuries et des goulets d’étranglement en matière de compétences et par un faible taux de chômage à côté de régions affichant des excédents de compétences et un chômage élevé.

Regions with skill shortages and bottlenecks and low unemployment often exist side by side with regions with skill surpluses and high unemployment.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Excéder sa compétence ->

Date index: 2023-11-07
w