Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Allégement de peine
Cause d'exemption de peine
Circonstance excluant la culpabilité
Circonstance excluant la faute
Condamnation
Degré de la peine
Emprisonnement
Exemption de la peine
Exemption de peine
Exécution de la peine
Gravité de la peine
Impunité
Incarcération
Libération de la peine
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Sentence indéterminée
Taux de la peine

Translation of "Exemption de la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


exemption de peine | libération de la peine

exemption from punishment | waiver of penalty | waiver of the sentence


circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine

excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment


exemption de peine | impunité

non-culpability | non-punishability




allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'affaire R. c. Luc — qui a suivi R. c. King —, le juge Fournier a cité avec approbation les motifs énoncés dans R. c. King et a accordé une exemption constitutionnelle à l'accusé, de sorte que ce dernier a été exempté de la peine obligatoire qui aurait été exigée autrement.

The decision of R. v. Luc followed R. v. King, where Justice Fournier cited with approval R. v. King, and imposed a constitutional exemption on the defendant, thereby excluding him from the imposition of a mandatory sentence, as would have been required otherwise.


Comme c'est le cas en ce qui concerne les dispositions actuelles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances portant sur le traitement de la toxicomanie, en permettant l'exemption de la peine minimale obligatoire, le projet de loi encourage les personnes reconnues coupables à s'engager sur la voie de la guérison tout en pénalisant les comportements criminels, comme le veut la société.

As is the case for existing drug treatment provisions under the Controlled Drugs and Substances Act, by allowing for the waiver of a mandatory minimum sentence, the bill offers an incentive for convicted persons to begin the path toward healing while maintaining society's interest in penalizing criminal conduct.


Une autorisation générale d'exportation de l'Union, exemption qui peut être demandée par tout exportateur, est prévue pour les exportations vers des pays qui, comme les États membres de l'Union, ont aboli la peine capitale pour tous les crimes.

A Union general export authorisation, an exemption that can be invoked by any exporter, is foreseen for exports to countries that, like the EU Member States, have abolished the death penalty for all crimes.


Comme c'est le cas en ce qui concerne les dispositions actuelles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances portant sur le traitement de la toxicomanie, en permettant l'exemption de la peine minimale obligatoire, le projet de loi encourage les personnes reconnues coupables à s'engager sur la voie de la guérison tout en pénalisant les comportements criminels, comme le veut la société.

As is the case for existing drug treatment provisions under the Controlled Drugs and Substances Act, by allowing for the waiver of a mandatory minimum sentence, the bill offers an incentive for convicted persons to begin the path toward healing while maintaining society's interest in penalizing criminal conduct.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si vous êtes un parent ou une personne tenant lieu de parent, vous êtes exempté de la peine minimale obligatoire.

If you're a parent, you are excluded from the mandatory minimum penalty, or if you are a person in loco parentis.


Deuxièmement, les modifications que vous proposez empêcheraient-elles que des détenus transférés soient exemptés de la peine de mort?

Secondly, would your proposed changes prevent transferred detainees from being exempt from the death penalty?


En premier lieu, il y a, comme il a été démontré dans la partie sur le rapprochement des peines alternatives, des différences considérables en ce qui concerne leur fonction et leur caractère juridique: dans certains États membres, certaines peines alternatives constituent des peines principales ou des peines de substitution, tandis que dans d'autres, les mêmes peines sont des mesures assorties à des peines de prison suspendues.

First, as was seen in the section on approximation of alternative sanctions, there are considerable differences regarding their function and their legal nature: in some Member States, certain alternative sanctions are principal or substitute penalties, whereas in others, the same penalties are measures accompanying suspended prison sentences.


La présence des circonstances aggravantes et atténuantes, qui seront abordées plus loin, peut aussi, en quelque sorte, limiter la liberté du juge, ainsi que la possibilité, par exemple de diminutions ou d'exemptions légales de la peine.

The presence of aggravating and mitigating circumstances, considered below, to some extent also limits the court's freedom, as can the possibility, for example, of lowering the penalty or exempting from it.


La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.

The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.


S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.

It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.


w