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Certificat d'exemption
Certificat d'exonération
Exemptions des taxes de vente et d'accise
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes

Translation of "Exemptions des taxes de vente et d'accise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Exemptions des taxes de vente et d'accise

Sales and Excise Tax Exemptions


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption

sales tax license


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]


permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]

sales tax license


permis d'exemption de la taxe d'accise fédérale

federal excise tax exemption permit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une deuxième possibilité consisterait à offrir aux Canadiens une exemption de taxes de vente temporaire sur l'achat d'un véhicule neuf, mesure qui peut être mise en oeuvre rapidement et qui peut aider l'industrie à profiter des ventes pendant la période de pointe du printemps qui a cours en ce moment, période capitale.

A second-choice option may include offering Canadians a temporary tax holiday on new vehicle purchases, because this can be implemented quickly and help the industry to capture sales in the current and crucial spring selling period.


Les propositions en question vont de l'exemption de taxe de vente à une refonte du programme de mise au rancart, qui encourage les Canadiens à retirer de vieux véhicules de la circulation et à en acheter des neufs.

Those proposals include such things as a sales tax holiday, right through to an overhaul of the scrappage program that encourages Canadians to retire old vehicles and purchase new ones.


Par exemple, une exemption de taxe de vente temporaire sur les véhicules neufs pourrait être mise en oeuvre rapidement. Pour cette raison, ce serait peut-être la façon la plus facile de stimuler le marché.

For example, a temporary sales tax holiday on new vehicles would be relatively quick to implement, and for this reason it might be the easiest way to stimulate the market.


Dans ce cas précis, le principe est que les marchandises contenues dans les bagages personnels sont exempts de taxe sur la valeur ajoutée, de droits d’accise et de droits de douane, et ce pour un montant maximal applicable à l'ensemble des marchandises contenues dans les bagages personnels (actuellement, 175 euros).

Here, the principle is that goods contained in the personal luggage are exempted from value added tax, from excise duty and from customs duty, up to a certain monetary amount applicable to the totality of the goods in the personal luggage (so far 175€).


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2. Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.


2. Lorsqu’un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire laccise jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.


2. Lorsqu'un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise ...[+++]

2. Where a Member State increases the rate of value-added tax on cigarettes, it may reduce the excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.


Nos témoins sont les suivants: Bryon Wilfert, secrétaire parlementaire du ministre des Finances et, pour le ministère, Patricia Malone, chef de la revue de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Brian Willis, chef principal, Accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, et Ron Brazeau, agent principal, Politique de l'impôt, Revue de la Loi sur l'accise, Division de la taxe ...[+++]

We have the following witnesses: Bryon Wilfert, the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance; and, from the department, Patricia Malone, who is chief of the Excise Act review and who is with the Sales Tax Division of the Tax Policy Branch; Brian Willis, senior chief for the Excise Act, Sales Tax Division, Tax Policy Branch; and Ron Brazeau, senior tax policy officer, Excise Act review, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.


Chaque État membre applique soit une accise minimale globale (accise spécifique et accise ad valorem, hors TVA), dont l'incidence est fixée à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) et 60 euros par 1000 unités pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, soit une accise minimale globale (TVA comprise), dont l'incidence est fixée à 71 % du prix de vente au détail de la classe de prix la plus demandée .

Each Member State shall apply either an overall minimum excise duty (specific duty plus ad valorem duty excluding VAT), the incidence of which shall be set at 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) and EUR 60 per 1000 cigarettes for cigarettes of the price category most in demand, or an overall minimum excise duty (inclusive of VAT), the incidence of which shall be set at 71% of the retail selling price of the price category most in demand.


De plus, le gouvernement accorderait une réduction des taxes de vente et d'accise en appliquant un taux de TPS de 0 p. 100 à la fourniture de biens et services au Nunavik, et en exemptant de la taxe d'accise fédérale les produits pétroliers et les combustibles vendus ou achetés au Nunavik.

Sales and excise tax relief would be provided by applying a 0-per-cent GST rate on the supply of goods and service in Nunavik and by exempting petroleum or fuel sold or purchased in Nunavik from federal excise taxes.




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Exemptions des taxes de vente et d'accise ->

Date index: 2024-04-08
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