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Certificat d'exemption
Certificat d'exonération
Impôt sur les ventes
Impôt sur les ventes au detail
Licence de taxe de vente
Licence de taxe de vente de fabricant
Licence de taxe de vente fédérale
Permis d'exemption de taxe sur les ventes
Régime de la taxe de vente
Taxe de vente
Taxe de vente au détail
Taxe sur les ventes
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
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Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «licence de taxe de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Licence de taxe de vente fédérale

Federal Sales Tax Licence


licence de taxe de vente de fabricant

manufacturer's sales tax license


permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente

sales tax license


permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]

sales tax license


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tax sale


impôt sur les ventes | taxe de vente | taxe sur les ventes

purchase tax | sales tax | taxes on sales


impôt sur les ventes au detail | taxe de vente au détail

impôt sur les ventes au détail | taxe de vente au détail




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des trois plus gros mensuels de ventes ...[+++]

5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales dur ...[+++]


3 (1) Toute demande de licence de taxe de vente de fabricant ou de licence de taxe d’accise de fabricant, ou toute demande visant à la fois les deux licences, doit être présentée au ministère selon les formes prescrites par la formule L15 de l’annexe III.

3 (1) An application for a manufacturer’s sales tax licence or a manufacturer’s excise tax licence, or both, shall be submitted to the Department in the form set out in Form L15 of Schedule III.


ANNEXE IV(art. 3)DEMANDE DE LICENCE DE TAXE DE VENTE DE GROSSISTE SELON L’ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

SCHEDULE IV(s. 3)APPLICATION FOR A WHOLESALER’S SALES TAX LICENCE UNDER SECTION 32 OF THE EXCISE TAX ACT


(2) Toute demande de licence de taxe de vente de grossiste doit être présentée au ministère selon les formes prescrites par la formule L16 de l’annexe IV.

(2) An application for a wholesaler’s sales tax licence shall be submitted to the Department in the form set out in Form L16 of Schedule IV.


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la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).


6 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les personnes tenues en vertu des Parties III, IV ou V de la Loi de payer la taxe de vente ou la taxe d’accise, ainsi que les titulaires de licences accordées selon ces mêmes Parties de la Loi, doivent produire, mensuellement, une déclaration selon la formule B93 de l’annexe II sur laquelle doivent apparaître le montant global de leurs ventes imposables au cours de la période visée par la déclaration et le montant de la taxe de vente ...[+++]

6 (1) Subject to subsections (2) and (3), every person who is required by or pursuant to Part III, IV or V of the Act to pay sales tax or excise tax and every person holding a licence granted under or in respect of Part III, IV or V of the Act shall, each month, make a return in the form set out in Form B93 of Schedule II showing the total amount of his taxable sales during the period to which the return relates and the amount of sales tax and of excise tax payable thereon.


La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.

The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.


l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

‘indirect taxes’ means sales, excise, turnover, value added, franchise, stamp, transfer, inventory and equipment taxes, border taxes and all taxes other than direct taxes and import charges,


si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée.

in the event that the merchant does not have a fixed place of business nor a valid business licence, the point of sale shall be the address for correspondence for the payment of its taxes relating to its sales activity through which the payment transaction is initiated.


7. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l'importation, la vente et/ou la distribution des produits.

7. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing countries cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import, sale and/or distribution of the products.




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licence de taxe de vente ->

Date index: 2023-06-28
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