Traduction de «Exequatur » (Français → Anglais) :

La Commission proposera en particulier les mesures législatives devant être prises afin de supprimer totalement l’exequatur pour les décisions en matière civile et commerciale, et présentera aussi des livres verts sur l’amélioration de l’efficacité de l’exécution des décisions judiciaires.

Elle se félicite également de la suppression de l'exequatur dans les cas portant sur le droit de visite et le retour d'un enfant et aimerait que l'exequatur soit supprimé dans tous les cas relatifs à la responsabilité parentale.

- Monsieur le Président, j'espère que vous pourrez dire au commissaire Vitorino à quel point les parlementaires ici sont mobilisés sur cette question, qu'ils veulent en faire un enjeu politique, parce que les enfants n'ont pas la capacité de faire autant de bruit que des bombes, mais que, eux aussi, ont besoin de la suppression des procédures d'exequatur.

Enfin, la Commission voudrait dire qu'il est possible de lier les amendements 3, 27 et 30, relatifs à l'introduction des dispositions concernant le trust, moyennant quelques retouches terminologiques ; l'amendement 22, relatif au contrat d'assurance de groupe et les amendements 28, 29, 33 et 34, qui permettent d'inclure les notaires parmi les autorités chargées d'intervenir dans la procédure de l'exequatur, ainsi que les amendements 18 (en partie) et 29, mais nous éprouvons quelque difficulté à accepter l'article 55, qui vise à assimiler la solution extrajudiciaire d'un litige à un acte authentique reconnu par une entité investie de l'a ...[+++]utorité publique, pour ce qui concerne les effets de l'exécution forcée.

Ces instruments, associés à d'autres dispositions législatives déjà arrêtées (par exemple, règlements sur la notification et la signification et la collecte de preuves), forment une base solide pour progresser vers d'autres étapes en matière de reconnaissance mutuelle et vers l'objectif à long terme que constitue la suppression totale de l'exequatur.

[8] En matière civile et commerciale, par exemple, la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale crée un mécanisme qui, tout en impliquant une procédure d'exequatur avant qu'une décision ne puisse être appliquée dans un autre État membre, prévoit néanmoins que la décision elle-même ne puisse faire l'objet d'une révision au fond (article 29) et soit automatiquement reconnue (article 26).