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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Capacité électorale
Droit de vote
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
Exercer la plénitude du droit de vote
Exercer le droit de vote
Exercer les droits électoraux
Exercer leur droit de vote
Moins-value pour absence de droit de vote
Titre comportant droit de vote
Vote par délégation

Traduction de «Exercer le droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux

to exercise one's electoral rights/the right to vote






action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


exercer la plénitude du droit de vote

to exercise full voting rights


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. observe que de plus en plus de pétitions mettent en lumière les problèmes que rencontrent des citoyens exerçant leur droit à la libre circulation; de telles pétitions ont trait au temps excessivement long que prennent les États membres d'accueil pour délivrer des permis de séjour à des membres de la famille originaires de pays tiers et aux difficultés rencontrées pour exercer les droits de vote et obtenir la reconnaissance des qualifications;

16. Observes that more and more petitions are highlighting the problems encountered by citizens who exercise their right to free movement; such petitions refer to the excessive length of time taken by host Member States in delivering residence permits to third-country family members, and to difficulties in exercising voting rights and having qualifications recognised;


43. estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les méthodes de gouvernance des entreprises en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt ...[+++]

43. Believes that hedge funds could help strengthening corporate governance practices by increasing the number of investors that make active and informed use of their shareholder rights; is, however, concerned that some hedge funds might boost their voting power at low costs through a variety of different mechanisms such as stock lending and borrowing; recognises that the latter is not only undertaken by hedge funds; suggests that the Commission should examine the feasibility and practicability of a provision that stipulates that where stock is held for the account of investors, a stock lending agreement must contain the right for the ...[+++]


43. estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les pratiques de gouvernement d'entreprise en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt; ...[+++]

43. Believes that hedge funds could help strengthening corporate governance practices by increasing the number of investors that make active and informed use of their shareholder rights; is concerned, however, that some hedge funds might boost their voting power at low costs through a variety of different mechanisms such as stock lending and borrowing; recognises that the latter is not only undertaken by hedge funds; suggests that the Commission should examine the feasibility and practicability of a provision that stipulates that where stock is held for the account of investors, a stock lending agreement must contain the right for the ...[+++]


43. estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les pratiques de gouvernement d'entreprise en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt; ...[+++]

43. Believes that hedge funds could help strengthening corporate governance practices by increasing the number of investors that make active and informed use of their shareholder rights; is concerned, however, that some hedge funds might boost their voting power at low costs through a variety of different mechanisms such as stock lending and borrowing; recognises that the latter is not only undertaken by hedge funds; suggests that the Commission should examine the feasibility and practicability of a provision that stipulates that where stock is held for the account of investors, a stock lending agreement must contain the right for the ...[+++]


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En ce qui concerne les droits de vote minoritaires restants, toute personne habilitée à exercer des droits de vote ne peut être acceptée que si elle n'exerce pas d'influence indue ou ne semble pas exercer une telle influence sur le professionnalisme et l'indépendance du cabinet d'audit;

For the remaining minority voting rights any potential person entitled to execute voting rights can only be accepted on the basis that he does not exercise any undue influence or appear to exercise such influence on the professionalism and the independence of the audit firm;


l'identité du détenteur d'actions, même s'il n'est pas habilité à exercer les droits de vote dans les conditions énoncées à l'article 10, et de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte de ce détenteur.

the identity of the shareholder, even if that shareholder is not entitled to exercise voting rights under the conditions laid down in Article 10, and of the natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on behalf of that shareholder.


Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.


a)a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou

(a)learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or


Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.


d)l'identité du détenteur d'actions, même s'il n'est pas habilité à exercer les droits de vote dans les conditions énoncées à l'article 10, et de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte de ce détenteur.

(d)the identity of the shareholder, even if that shareholder is not entitled to exercise voting rights under the conditions laid down in Article 10, and of the natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on behalf of that shareholder.


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