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Avoir compétence
Exercer des pouvoirs
Exercer des pouvoirs de contrôle
Exercer des pouvoirs de surveillance
Exercer en son nom les attributions
Exercer le pouvoir de police
Exercer le pouvoir disciplinaire
Exercer un pouvoir au nom d'un tiers
Exercer une compétence
Exercer une juridiction
OPoA
Pouvoir de police
Pouvoirs d'exécution
Pouvoirs de police
Pouvoirs exécutoires

Traduction de «Exercer le pouvoir de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance

to exercise supervisory powers


exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]

exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]


pouvoirs de police | pouvoirs d'exécution | pouvoirs exécutoires

powers of enforcement


exercer en son nom les attributions [ exercer un pouvoir au nom d'un tiers ]

carry out on one's behalf any responsibility


exercer le pouvoir disciplinaire

to exercise disciplinary authority


Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]

Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
e) tout autre organisme habilité à exercer des pouvoirs de police.

(e) any other body empowered to provide policing services


Les États membres sont autorisés à exercer des pouvoirs de police dans les zones frontalières intérieures afin de vérifier si une personne a le droit de séjourner sur leur territoire.

Member States may exercise police powers in internal border zones, in order to verify a person's right to stay within the territory.


Mme Marlène Jennings: Savez-vous qu'il existe en Ontario des comités de surveillance pour les enquêtes du public contre le corps policier qui relève du gouvernement de l'Ontario—c'est-à-dire la PPO—et les services de police municipaux, que ces comités peuvent exercer ces pouvoirs sans mandat depuis qu'ils ont été créés; que ces pouvoirs, au Québec, sont exercés depuis 1968, année où l'on a créé la Commission de police du Québec, qui a été abolie en 1990 et remplacée par l ...[+++]

Ms. Marlene Jennings: Are you aware of the oversight mechanisms that exist in Ontario for investigations of public complaints against the police that come under Ontario provincial government jurisdiction—that means the OPP—and the municipal police, that they have had those powers without requiring a warrant since Ontario has had oversight; that in Quebec those powers have existed since 1968, with the creation of the Quebec Police Commission, which was abolished in 1990 with creation of its replacement, the police ethics commissioner; and that B.C. and every single province has that power?


3. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de transfert ou le pouvoir de déprécier une dette, les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et permettre à l’entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

3. Member States shall ensure that, when exercising a transfer power or the power to write down debt, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and the business transferred may be operated by the recipient.


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3. Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles exercent un pouvoir de résolution , les autorités de résolution ont le pouvoir de mettre en place les mécanismes de continuité nécessaires pour rendre effective la mesure de résolution et, le cas échéant, permettre à l'entité réceptrice d'exercer les activités qui lui ont été transférées.

3. Member States shall ensure that, when exercising a resolution power, resolution authorities have the power to provide for continuity arrangements necessary to ensure that the resolution action is effective and, where relevant, the business transferred may be operated by the recipient.


13. La valorisation fait partie intégrante de la décision d'appliquer un instrument de résolution ou d'exercer un pouvoir de résolution, ou de la décision d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres .

13. The valuation shall be an integral part of the decision to apply a resolution tool or exercise a resolution power, or the decision to exercise the write down or conversion power of capital instruments .


(15) Il convient de préciser que les pouvoirs que des autorités régionales et locales exercent en tant que puissances publiques , notamment les pouvoirs de police et de réglementation, ne peuvent faire l'objet d'une convention.

(15) It should be specified that the powers exercised by regional and local authorities as public authorities, notably police and regulatory powers, cannot be the subject of a convention.


Je partage entièrement la remarque de M. Poos, à savoir qu’il convient de faire une distinction entre les deux, c’est-à-dire que l’on doit savoir clairement quand le Conseil exerce le pouvoir législatif et quand il exerce le pouvoir exécutif.

I think that Mr Poos is quite right to say that a distinction must be made between the legislative Council, that is, it must be clear when the Council is acting in a legislative capacity and when it is acting in an executive capacity.


Parmi les critères principaux en vertu desquels la justice d'un pays est jugée par l'opinion publique, il y a l'équité et l'impartialité dans le traitement des affaires criminelles, l'absence de préjugé ou d'influence politique chez ou sur ceux qui exercent les pouvoirs de police ou intentent les poursuites judiciaires, et l'intégrité et la compétence professionnelles dans l'ensemble du système.

Among the central criteria by which a country's justice system is publicly judged are fairness and evenhandedness in the handling of criminal proceedings, the absence of any perception of bias or political interference on the part of those exercising police and prosecutorial authority, as well as professional competence and integrity throughout the system.


Mme Bouffard: Je ne crois pas que nous ayons évalué suffisamment les critères ou les normes de l'autre pays exigés pour exercer les pouvoirs de police.

Ms Bouffard: I do not think we have thoroughly assessed the other country's tests or standards required in order to exercise enforcement powers.




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Exercer le pouvoir de police ->

Date index: 2023-08-16
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