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Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Droit afférent à une marque de commerce
Droit attaché à la technologie
Droit attaché à une marque
Droit conféré par la marque
Droit conféré par une marque
Droit de conversion
Droit de marque
Droit de vote attaché à des actions
Droit à conversion
Droit à la conversion
Exercer son droit d'option
Exercer un droit attaché à une option
Option de conversion

Translation of "Exercer un droit attaché à une option " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exercer un droit attaché à une option

exercise an option right


droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]

trademark right


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights






droit de vote attaché à des actions

voting right of shares


droit de conversion | droit à conversion | droit à la conversion | option de conversion

conversion feature | conversion option | conversion right
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) le fonctionnement de l'assemblée générale des actionnaires, ses principaux pouvoirs, les droits attachés aux actions, et la manière dont ces droits peuvent être exercés.

a) the operation of the shareholder meeting and its key powers, and the description of shareholder rights and how they can be exercised.


713 (1) La société de portefeuille bancaire peut octroyer des privilèges de conversion ainsi que des options ou droits d’acquérir ses valeurs mobilières; le cas échéant, elle en énonce les conditions soit dans le document qui en atteste l’existence soit sur les titres auxquels sont attachés ces privilèges, options ou droits.

713 (1) A bank holding company may issue conversion privileges, options or rights to acquire securities of the bank holding company, and shall set out the conditions thereof


752 (1) La société de portefeuille d’assurances peut octroyer des privilèges de conversion ainsi que des options ou droits d’acquérir ses valeurs mobilières; le cas échéant, elle en énonce les conditions soit dans le document qui en atteste l’existence soit sur les titres auxquels sont attachés ces privilèges, options ou droits.

752 (1) An insurance holding company may issue conversion privileges, options or rights to acquire securities of the insurance holding company, and shall set out the conditions thereof


(4) Par dérogation au paragraphe (3), les actions de la banque qui sont réputées émises conformément à une clause insérée dans les lettres patentes la constituant ne peuvent par la suite être transférées que conformément aux dispositions de la présente loi; il en est de même de l’exercice du droit de vote qui y est attaché; toutefois les actionnaires de la banque qui ont acquis leurs actions par l’échange réalisé conformément à cette clause peuvent, pendant les dix ans suivant la date de délivrance des lettres patentes, ...[+++]

(4) Notwithstanding subsection (3), no share of a bank that is deemed to be issued pursuant to a provision included in the letters patent incorporating a bank may subsequently be transferred or voted contrary to this Act, but any shareholder of a bank who acquired shares of the bank by means of an exchange of shares of a company referred to in subsection (1) pursuant to that provision may, for a period of ten years from the date of issuance of the letters patent, exercise the voting rights attached to the shares without regard to any provisions of this Act, other than subsection (7), that would otherwise ...[+++]


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La possibilité donnée aux citoyens d’exprimer leur volonté politique en exerçant leur droit de vote, l’un des droits politiques fondamentaux attachés à la citoyenneté, est à la base même de la démocratie.

The possibility for citizens to express their political will by exercising their right to vote, one of the fundamental political rights of citizenship, is part of the very fabric of democracy.


Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite entreprise d'investissement et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such investment firm and the investment firm has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent underta ...[+++]


Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent u ...[+++]


a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits ...[+++]

(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the dis ...[+++]


Elle précise que les ressortissants d'autres États membres de l'Union européenne doivent avoir le droit d'acquérir des participations de contrôle, d'exercer les droits de vote qui y sont attachés et de gérer des entreprises nationales dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées par un État membre donné pour ses propres ressortissants.

The Communication states that nationals of other Member States should be free to acquire controlling stakes, exercise the voting rights attached to these stakes and manage domestic companies under the same conditions laid down in a Member State for its own nationals.


C'est un peu incongru que des personnes qui ont obtenu des droits attachés à la citoyenneté, dont principalement ceux de voter et d'avoir de la mobilité à l'intérieur du Canada, qui sont garantis par la Charte des droits et libertés, ne puissent exercer le droit le plus fondamental de la citoyenneté qui est de voter aux élections ou aux référendums.

It is somewhat incongruous that persons who have acquired the rights associated with citizenship, namely the right to vote and to move freely within Canada, rights which are guaranteed under the Charter of Rights and Freedoms, cannot exercise the most fundamental of all citizenship rights, namely the right to vote in elections or referendums.




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Exercer un droit attaché à une option ->

Date index: 2022-02-16
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