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Exigence concernant la période de résidence de six mois

Translation of "Exigence concernant la période de résidence de six mois " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exigence concernant la période de résidence de six mois

six-months residency requirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais ils peuvent voter au niveau fédéral dans cette circonscription à condition qu'ils satisfont à la règle concernant la période de résidence de six mois.

But they can vote federally in that riding, provided they meet the six-month residency rule.


À la demande d'un volontaire de l'aide de l'Union européenne dont la période de déploiement dépasse six mois, le congé parental peut également inclure des jours de congé pour retourner dans le pays de résidence d'un ou plusieurs enfants à charge de moins de 12 ans.

At the request of an EU Aid Volunteer whose deployment period exceeds six months, the parental leave may also include days off work to go back to the country of residence of (a) dependent child(ren) under the age of 12.


Suite à la période de consultation de six mois pour recueillir l'avis des personnes et des milieux concernés (autorités publiques, partenaires sociaux, associations diverses, organismes d'enseignement, de formation et de recherche...), la Commission élaborera un rapport de synthèse assorti de recommandations.

Following the six-month consultation period during which the views of the individuals and bodies concerned will be sought (public authorities, social partners, various associations, education, training and research organisations, etc.), the Commission will draw up a summary report along with recommendations.


Pour être inscrit sur la liste du Québec, vous devez être un résident du Québec depuis six mois—la période de résidence de six mois figure dans la plupart des lois provinciales.

To be on the Quebec list, you must be a resident of Quebec for six months—the six-month residency of most of the provincial laws.


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En ce qui concerne les frontières aériennes, les paragraphes 2 bis et 2 ter s’appliquent pendant une période transitoire maximale de six mois à compter du 7 avril 2017.

With regard to air borders, paragraphs 2a and 2b shall apply for a maximum transitional period of six months from 7 April 2017.


(3) L’ancien combattant et son époux ou conjoint de fait ou le survivant ou l’orphelin de l’ancien combattant qui seraient admissibles à une allocation s’ils ne touchaient pas une prestation de sécurité de la vieillesse, qui veulent établir leur résidence hors du Canada pour une période de plus de six mois, et dont la prestation de sécurité de la vieillesse, ou toute partie de celle-ci, cesserait dès leur départ du Canada peuvent, à compter du premier ...[+++]

(3) Where a veteran and the veteran’s spouse or common-law partner, or the veteran’s survivor or orphan, as the case may be, who would be eligible for an allowance if they were not receiving an old age security benefit, wishes to take up residence outside Canada for a period longer than six months and the old age security benefit, in whole or in part, would be discontinued following departure from Canada, they may, as of the first day of the month that is three months prior to ...[+++]


z.8) prescrire des exigences relatives à un émetteur assujetti pour faciliter le respect, par ses initiés, de la présente loi et des règles établies en vertu de l'alinéa z.7); z.9) exiger que les déclarations visées à l'alinéa z.7) contiennent également des renseignements sur la période d'au plus six mois ...[+++]qui précède le moment où une personne ou une compagnie est devenue un initié;

(z.8) prescribing requirements in respect of a reporting issuer to facilitate compliance by insiders of the reporting issuer with this Act and with the rules made under paragraph (z.7); (z.9) requiring that reports under paragraph (z.7) shall also provide information for the period of up to six months before a person or company became an insider;


La première objection concerne la période de formation de six mois des cadets de la GRC, qui n'est pas considérée comme une période de services validables.

The first relates to the fact that the six-month training period for RCMP cadets is not recognized as pensionable service.


6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République du Tadjikistan cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour le fonctionnement de la politique de change ou de la politique monétaire de la Communauté ou du Tadjikistan, la Communauté et la République du Tadjikistan, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République du Tadjikistan pendant une période ne dépass ...[+++]

6. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, where, in exceptional circumstances, movements of capital between the Community and the Republic of Tajikistan cause, or threaten to cause, serious difficulties for the operation of exchange-rate policy or monetary policy in the Community or Tajikistan, the Community and the Republic of Tajikistan respectively may take safeguard measures with regard to movements of capital between the Community and the Republic of Tajikistan for a period not exceeding six months, if such measures are strictly necessary.


Si le respect de ces exigences n'est pas assuré dans les six mois à compter de la date visée à l'article 10, paragraphe 1, l'établissement de monnaie électronique concerné ne bénéficie plus de la reconnaissance mutuelle après cette date.

If compliance is not ensured within six months from the date referred to in Article 10(1), the electronic money institution shall not benefit from mutual recognition after that time.




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Exigence concernant la période de résidence de six mois ->

Date index: 2021-10-13
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