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Exigence de teneur en valeur régionale
Exigence en matière de correction de valeur
Exigence en matière de teneur en valeur régionale
Exigence quant à la teneur en valeur régionale
Prescription de teneur en valeur régionale

Traduction de «Exigence en matière de correction de valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence en matière de correction de valeur

requirement for value adjustment


prescription de teneur en valeurgionale [ exigence quant à la teneur en valeur régionale | exigence de teneur en valeur régionale | exigence en matière de teneur en valeur régionale ]

regional value-content requirement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Note : La règle qui contient une exigence en matière de teneur en valeur régionale ne s’applique pas à une partie ou un accessoire de la sous-position 8473.50 si cette partie ou cet accessoire est utilisé dans la production d’un produit de la sous-position 8469.11 ou de la position 84.71.

Note: The alternative rule which contains a regional value-content requirement does not apply to a part or accessory of subheading 8473.50 if that part or accessory is used in the production of a good of subheading 8469.11 or heading 84.71.


Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes", et proclamées aussi bien dans le préambule du traité sur l'Union européenne et que dans celui de la Charte; déplore que, par le passé, les institutions européennes n'aient pas toujours été à la hauteur de leurs propres exigences en matière de protection ...[+++]

These values are common to the Member States in a society in which pluralism, non-discrimination, tolerance, justice, solidarity and equality between women and men prevail', and as proclaimed in the Preambles to both the Treaty on the European Union and the Charter; regrets that, from the point of view of protecting European core values, the EU institutions have not always managed in the past to live up to their own standards; maintains, therefore, that it falls to them in particular to take a stand in order to safeguard European fundamental rights as referred to in Article 2 TEU, both at Union level and in the Member States;


M. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service n'ont pas fait l'objet de normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquée ...[+++]

M. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other intere ...[+++]


(i) modifier la partie XIII ou la partie XVI en prescrivant des obligations d'information supplémentaires à l'égard des fonds d'investissement et en exigeant ou en permettant l'utilisation de certaines formules ou de certains types de documents d'offre ou autres documents supplémentaires relativement à ces fonds, (ii) prescrire la politique et les pratiques en matière d'investissement qui sont autorisées dans le cas des fonds d'investissement, et interdire ou restreindre certains investissements ou certaines pratiques en matière d'investissement dans le cas de ces fonds, (iii) prescrire les exigences ...[+++]

(i) varying Part XIII or Part XVI by prescribing additional disclosure requirements in respect of investment funds and requiring or permitting the use of particular forms or types of additional offering or other documents in connection with the funds, (ii) prescribing permitted investment policy and investment practices for investment funds and prohibiting or restricting certain investments or investment practices for investment funds, (iii) prescribing requirements governing the custodianship of assets of investment funds, (iv) prescribing minimum initial capital requirements for investment funds making a distribution and prohibiting or ...[+++]


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Voici ce que recommande la CCRC à l'égard de la réglementation des banques et des sociétés d'investissement du Canada: exiger que les banques remboursent les consommateurs si l'ACFC démontre, au moyen d'une enquête sur les taux d'intérêt et les frais exorbitants, que ces frais et intérêts ont effectivement été exorbitants au cours des 10 dernières années; exiger que les banques ouvrent des succursales ou subventionnent l'ouverture de coopératives de crédit si le Bureau de la concurrence détermine qu'il y a un manque de concurrence à certains endroits; exiger que les banques fournissent de l'information détaillée sur ...[+++]

The recommendations the CCRC has with regard to regulating Canada's banks and investment companies are: to require banks to refund customers if the FCAC shows, through their investigation into gouging, that there has been gouging in the past decade; to either require banks to open branches or subsidize the opening of credit unions, if the Competition Bureau shows a lack of competition in any area; and to require banks to provide detailed information on loans and investments to customers, and to require corrective action and deny any ...[+++]


À mon avis, il est plus important de se pencher sur la valeur pour le contribuable canadien de l'imposition d'une exigence en matière de retombées industrielles régionales dans le cadre d'une importante acquisition de la défense et il faut mesurer la valeur de cette exigence en termes d'innovation technologique, de transfert technologique dans l'assise industrielle canadienne, des exportations de compagnies canadiennes sur le marché mondial et de facilitation du commerce.

I think the more important question is about looking at the value to be derived for the Canadian taxpayer by having an industrial regional benefit requirement on large defence procurement and at the value in terms of technology innovation, technology transfer into the Canadian industrial base, exports of Canadian companies in the world marketplace, and trade promotion facilitation.


Réintroduit un niveau clair d'ambition tant pour les exigences en matière d'énergie en fonctionnement que pour les exigences en matière d'énergie hors fonctionnement ("réduire à unimum" au lieu de "réduire", et l'utilisation de la meilleure pratique/performance sur le marché (référence MTD); réintroduit les termes corrects en matière de coût du cycle de vie et la prise en compte, dans les calculs, des coûts externes liés aux émiss ...[+++]

Reintroduces a clear ambition level for both energy-in-use requirements and non-energy-in-use requirements (‘minimising’ instead of ‘reducing’, and use of best practice/ best performance on the market or BAT benchmarks), reintroduces the proper wording on LLCC and the internalisation of external costs of avoided CO2 in the calculation.


(16) Les exigences en matière de publicité énoncées dans la présente directive n'empêchent pas un État membre, une autorité compétente ou une bourse de valeurs, par son règlement, d'imposer d'autres exigences particulières (notamment en matière de gouvernement d'entreprise) dans le cadre de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un m ...[+++]

(16) The disclosure requirements of the present Directive do not prevent a Member State or a competent authority or an exchange through its rule book to impose other particular requirements in the context of admission to trading of securities on a regulated market (notably regarding corporate governance).


(14 bis) Les exigences en matière de publicité énoncées dans la présente directive n'empêchent pas un État membre, une autorité compétente ou une bourse de valeurs, par son règlement, d'imposer d'autres exigences particulières (notamment en matière de gouvernement d'entreprise) dans le cadre de l'admission de valeurs mobilières ...[+++]

(14a) The disclosure requirements of the present Directive do not prevent a Member State or a competent authority or an exchange through its rule book to impose other particular requirements in the context of admission to trading of securities on a regulated market (notably regarding corporate governance).


Les exigences de la loi en matière de gestion environnementale, les exigences en matière d'environnement sont variables et, chose certaine, leurs plans de mesures correctives fondées sur le risque pour les lieux contaminés varient considérablement.

The requirements under the law for environmental management, the environmental requirements, differ, and certainly the risk-based corrective action plans that they have for contamination sites differ considerably.




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Date index: 2023-02-03
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