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Acte illicite
Exigence de base légale
Exigence prévue par la loi
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Infraction prévue par la loi
Menace de sanction
Norme de conduite prévue par la loi
Prescription d'une loi
Prévu par la loi
Rapport exigé par la loi
Rapport législatif
Rapport prévu par la loi
Rapport réglementaire
Réserve de la loi
Sanction prévue par la loi
état financier exigé par la loi
état financier prévu par la loi

Traduction de «Exigence prévue par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]

legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]


rapport exigé par la loi [ rapport législatif | rapport prévu par la loi | rapport réglementaire ]

statutory report


état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]

statutory financial statement


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime




norme de conduite prévue par la loi

statutory standard of conduct


acte illicite | infraction prévue par la loi

unlawful act unlawful act


délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi

statutory offence


menace de sanction | sanction prévue par la loi

threat of penalty | threat of punishment


réserve de la loi | exigence de base légale

requirement of a law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 11 novembre, la Hongrie a informé la Commission que le délai pour répondre aux nouvelles exigences prévues par la loi sur l'enseignement supérieur a été prolongé d'un an.

On 11 November, Hungary informed the Commission that the deadline for fulfilling the new requirements under the Higher Education Act has been extended by one year.


Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, de déclaration et de publicité prévues par la loi sont discriminatoires et entraînent une charge administrative et un préjudice de notoriété pour les organisations en question.

The new registration, reporting and publicity requirements foreseen by the law are discriminatory and create an administrative and reputational burden for these organisations.


a) superviser les régimes de pension pour s’assurer du respect des exigences minimales de capitalisation, des autres exigences prévues par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs et leurs règlements et des exigences découlant de l’application de ces textes;

(b) to promptly advise the administrator of a pension plan in the event that the plan is not meeting the minimum funding requirements or is not complying with other requirements of the Pension Benefits Standards Act, 1985 or the Pooled Registered Pension Plans Act or their regulations or supervisory requirements under that legislation and, in such a case, to take, or require the administrator to take, the necessary corrective measures or series of measures to deal with the situation in an expeditious manner; and


des autorités compétentes en matière de réception afin de s'assurer qu’un type de véhicule donné satisfait aux diverses exigences administratives et techniques prévues par la loi.

approval authorities to certify that a given type of vehicle complies with the various administrative and technical requirements that are laid down in the law.


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des autorités compétentes en matière de réception afin de s'assurer qu’un type de véhicule donné satisfait aux diverses exigences administratives et techniques prévues par la loi.

approval authorities to certify that a given type of vehicle complies with the various administrative and technical requirements that are laid down in the law.


L'accord de cet assureur n'est pas exigé si la loi applicable impose au bureau l'obligation de tenir compte de garanties contractuelles excédant les conditions ou limites prévues par la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs du pays où l'accident est survenu.

The consent of such insurer is not required if the applicable law imposes on the bureau the obligation to take account of the contractual guarantees in excess of such limits and conditions provided in the law relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles in the country of accident.


les autorités fédérales à l’égard desquelles les exigences prévues par la Loi – autres que celles prévues à l’égard de ces projets après un examen préalable en vertu du paragraphe 20(1) ou une étude approfondie, une médiation ou un examen par une commission en vertu du nouveau paragraphe 37(1) – sont réputées satisfaites par l’évaluation réalisée par la société d’État conformément au nouvel article 8.

the federal authorities for whom the requirements under the Act – except for the course of action to be taken with regard to those projects following a screening under section 20(1) or following a comprehensive study, mediation or panel review under new section 37(1) – are deemed to be satisfied by the assessment carried out by the Crown corporation in accordance with new section 8.


les autorités fédérales à l’égard desquelles les exigences prévues par la Loi – autres que celles prévues à l’égard de ces projets après un examen préalable en vertu du paragraphe 20(1) ou une étude approfondie, une médiation ou un examen par une commission en vertu du nouveau paragraphe 37(1) – sont réputées satisfaites par l’évaluation réalisée par la société d’État conformément au nouvel article 8.

the federal authorities for whom the requirements under the Act – except for the course of action to be taken with regard to those projects following a screening under section 20(1) or following a comprehensive study, mediation or panel review under new section 37(1) – are deemed to be satisfied by the assessment carried out by the Crown corporation in accordance with new section 8.


À titre d'exemple, le ministère doit satisfaire aux exigences prévues dans la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Partie II du Code canadien du travail. Il fait l'objet d'exemptions précises dans d'autres lois comme la Loi sur le transport des matières dangereuses mais, par ailleurs, il agit en règle générale de façon responsable.

For instance, the department must meet legislative requirements set out in the Fisheries Act, the Canadian Environmental Protection Act, and the Canada Labour Code, Part II. It has specific exemptions in other legislation, such as the Transportation of Dangerous Goods Act, but it's generally responsible otherwise.


Plutôt que de se fonder simplement sur une notion abstraite, la commission sera maintenant chargée de vérifier dans tout un éventail de lieux de travail si on respecte les exigences prévues par la loi pour s'assurer que les barrières tombent, que les méthodes d'embauchage sont équitables, qu'on offre de la formation et que les installations sont modernisées pour répondre aux exigences précises en vue d'assurer à tous un traitement juste et équitable en milieu de travail.

Rather than simply being based on some kind of abstract notion, the Human Rights Commission will now have the responsibility of examining in a wide variety of workplaces exactly in what way they are meeting their requirements under the act to ensure that barriers are brought down, hiring practices are fair, training is offered and facilities are reconstructed to meet the specific requirements to ensure equitable, fair and just treatment in the workplace.




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Date index: 2022-07-02
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