À titre d'exemple, le ministère doit satisfaire aux exigences prévues dans la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Partie II du Code canadien du travail. Il fait l'objet d'exemptions précises dans d'autres lois comme la Loi sur le transport des matières dangereuses mais, par ailleurs, il agit en règle générale de façon responsable.
For instance, the department must meet legislative requirements set out in the Fisheries Act, the Canadian Environmental Protection Act, and the Canada Labour Code, Part II. It has specific exemptions in other legislation, such as the Transportation of Dangerous Goods Act, but it's generally responsible otherwise.