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Application de la loi
Directives d'application
Dérogation à la loi
Exigences de mise en œuvre
Exécution de la loi
Loi fédérale sur le développement durable
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Règles de mise en œuvre
Validité de la loi

Traduction de «Exigences de mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles de mise en œuvre [ directives d'application | exigences de mise en œuvre ]

implementation requirements


Aménagement pour accès facile : exigences de mise en œuvre

Barrier-free Design: Implementation Requirements


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]

Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
WISE-Marine est le volet du système SEIS consacré au milieu marin et a pour but de répondre aux exigences de mise en œuvre des obligations de notification prévues par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE) et d'informer les citoyens européens sur la mise en œuvre des stratégies en faveur du milieu marin.

WISE-marine is the marine environmental component of SEIS intended to fulfil the requirements of implementation of the reporting obligations of the Marine Strategy Framework Directive 2008/56/EC and to inform the European public on implementation of marine strategies.


La procédure des actes d’application (article 291 du TFUE) autorise la Commission à adopter des règlements relatifs à l’exécution d’une législation exigeant une mise en œuvre uniforme au sein de l’UE.

In the implementing acts procedure (Article 291 of the TFEU), the Commission may be authorised to adopt regulations for the execution of legislation requiring uniform implementation within the EU.


Mme Docherty : L'article 9 de la convention exige une mise en œuvre par voie législative et au moyen de mesures administratives et autres, alors la politique est un outil important de mise en œuvre.

Ms. Docherty: Article 9 of the convention requires implementation in terms of legislation, administrative measures and others, so policy is an important part of implementation.


Les problèmes liés à l'acceptation des membres des Premières nations comme voisins commerciaux ou résidentiels exigent la mise en œuvre d'une coûteuse stratégie de communication sans compter les problèmes connexes et les coûts associés aux intérêts des tiers.

Problems with acceptance of First Nations as business or residential neighbours necessitates a subsequent requirement for a costly communication strategy and other associated problems and costs with respect to third-party interests.


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32) «procédure telle qu'utilisée dans le cadre du “règlement sur l'interopérabilité”»: une méthode standard pour l'utilisation technique ou opérationnelle des systèmes dans le contexte des concepts d'exploitation approuvés et validés qui exigent une mise en œuvre uniforme dans la totalité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

32.‘procedure’, as used in the context of the interoperability Regulation, means a standard method for either the technical or the operational use of systems, in the context of agreed and validated concepts of operation requiring uniform implementation throughout the EATMN.


Une directive sur le temps de travail révisée sera déterminante pour améliorer les conditions de travail et fournir aux entreprises et aux employés la flexibilité qu'exige la mise en œuvre de solutions innovantes et équilibrées sur le lieu de travail.

A revised Working Time Directive will be instrumental for improving working conditions and providing businesses and employees with the necessary flexibility for implementing innovative and balanced solutions at the workplace.


La création de programmes d'ordinateur exige la mise en œuvre de ressources humaines, techniques et financières considérables, alors qu'il est possible de les copier à un coût très inférieur à celui qu'entraîne une conception autonome.

The development of computer programs requires the investment of considerable human, technical and financial resources while computer programs can be copied at a fraction of the cost needed to develop them independently.


Lorsque le Canada signe une convention internationale, la ratification peut parfois exiger la mise en œuvre d’une loi ou de modifications à la législation existante.

When Canada signs an international agreement, ratification may or may not require the implementation of legislation or amendments to existing legislation.


Comme vous le savez, un problème se pose au niveau de la durabilité de l'approvisionnement en matières premières. De plus en plus, le Canada va dépendre du maïs américain pour produire l'éthanol qu'exige la mise en œuvre du projet de loi C-33.

Canada increasingly will be relying on U.S. corn to make ethanol to implement Bill C-33.


Selon mon mandat, je devais, en l'absence de consensus à la date prévue de la fin des discussions qui visaient l'obtention d'un consensus, recommander au ministre une option législative viable — et je devais aussi formuler toute autre recommandation pertinente, par exemple les mesures de soutien au programme nécessaires et les exigences de mise en œuvre.

My mandate required, in the absence of consensus by the predetermined date for the conclusion of consensus- seeking discussions, that I recommend to the minister a viable legislative option — as well as other relevant recommendations, such as necessary program supports and implementation requirements.




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Exigences de mise en œuvre ->

Date index: 2021-03-02
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