Translation of "Exigences fonctionnelles " (French → English) :

Pouvez-vous nous dire depuis combien de temps vous travaillez avec la Sécurité publique du Canada et discutez de ce genre d’exigences fonctionnelles?

soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant, comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou à ces exigences fonctionnelles, aux spécifications citées au point a).

c) soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles visées au point b), en se référant aux spécifications citées au point a) comme un moyen de présomption de conformité à ces performances ou exigences fonctionnelles.

5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, de prescrire en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne peuvent rejeter une offre de produits, de services, ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elles ont requises.

Les conclusions qui figurent au point II. 2 concernent les implications techniques des exigences fonctionnelles et apparaîtront dans l'appel d'offres relatif au SIS II. Cela ne diminue cependant en rien la nécessité de prendre des décisions politiques et législatives afin de mettre en œuvre ces nouvelles exigences.

Aux deux institutions fondamentales mises sur pied pour gérer cette relation, la Commission permanente mixte de défense Canada-États-Unis et le Comité canado-américain de coopération militaire, se sont joints de nouveaux accords, arrangements et institutions conçus pour répondre aux exigences fonctionnelles de la coopération en matière de défense, à mesure qu'elles se présentaient.