1.- Objet du règlement: À la suite de la proposition d'introduire dans le règlement actuel un nouveau chapitre VII sur le contrôle et les sanctions pour les infractions à ce règlement, l'objet de la proposition de règlement devrait également inclure le contrôle des tachygraphes, en plus des obligations et exigences relatives à la construction, à l'installation, à l'utilisation et à l'essai de ceux-ci.
1.- Subject matter of the Regulation: Following the proposal to introduce in the current Regulation a new chapter VII related to enforcement and sanctions for infringements of this Regulation, the subject matter of the proposed Regulation should also include the control of tachographs besides the obligations and requirements in relation to its construction, installation, use and testing.