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Associé commanditaire
Associé passif
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Bailleur de fonds
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Commanditaire
Compagnie
Compagnie par actions
Compagnie à capital-actions
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Corporation
Corporation commerciale
EARL
Entreprise agricole à responsabilité limitée
Entreprise à responsabilité limitée
Exploitation agricole à responsabilité limitée
S. A. R. L.
S.A.R.L.
S.à r.l.
SA
SARL
SPRL
Société anonyme
Société commerciale
Société d'affaires
Société de capitaux
Société par actions
Société par actions à responsabilité limitée
Société privée à responsabilité limitée
Société à capital social
Société à responsabilité limitée
Sàrl

Translation of "Exploitation agricole à responsabilité limitée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Entreprise agricole à responsabilité limitée | exploitation agricole à responsabilité limitée | EARL [Abbr.]

limited liability agricultural holding


société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]


société à responsabilité limitée [ SARL | compagnie à responsabilité limitée | entreprise à responsabilité limitée ]

limited liability company [ LLC | limited liability partnership ]


société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]

business corporation [ corporation | corp. | company ]


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company


associé passif | associée passive | associé à responsabilité limitée | associée à responsabilité limitée | commanditaire | associé commanditaire | associée commanditaire | bailleur de fonds | bailleuse de fonds

dormant partner | passive partner | silent partner | sleeping partner | limited partner


société à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | S.à r.l. | Sàrl ]

limited liability company [ LLC ]


société à responsabilité limitée | S. A. R. L.

limited liability company


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))


société à responsabilité limitée privée, en mains privées

private limited corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une exploitation agricole à responsabilité limitée devait faire une demande à la Commission canadienne du blé à Winnipeg, attendre le retour de l'approbation, et cetera.

A limited farm had to apply to the Wheat Board in Winnipeg, wait for approval to come back, et cetera.


Le président: Donc, une société agricole à responsabilité limitée où il y a cinq actionnaires, obtiendrait le maximum de 250 000 $.

The Chairman: Let us say you had a limited farming company with five players, it would only get the $250,000 maximum.


Avez-vous une idée du pourcentage de ranchs ou d'exploitations agricoles en Alberta qui seraient soient constitués en société soit des sociétés par actions à responsabilité limitée?

Do you have any idea what percentage of ranches or farms in Alberta would be incorporated or limited companies?


(9) L'utilisation du référencement géographique, qui assure la localisation précise d'une exploitation agricole, sera limitée aux objectifs statistiques.

(9) The use of geo-reference information, which provides an agricultural holding's precise location, will be limited to statistical purposes.


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Superficie: 25 713 km . Utilisation des sols: 48 % de terres agricoles, 37 % de forêts. Agriculture: 12 % du PIB; part des emplois agricoles dans la population active: 36 %. Population: 2 millions d'habitants. Secteurs de production les plus importants: élevage de bétail en pâturages, fruits et légumes, vin. La productivité du travail est faible, le secteur agroalimentaire n'est pas en conformité avec les normes communautaires, la structure parcellaire est problématique, l'activité agricole professionnelle est peu développée, le niveau de modernisation des exploitations agricoles ...[+++]

Size : 25,713 km land area Land use: 48% agricultural land, 37% covered by forests Agriculture 12% GDP, agricultural employment 36% 2 million inhabitants, The most important production types are – grazing livestock rearing, fruit and vegetable production and wine production Low productivity, agri-food sector is non compliant with Community standards, weak land parcel structure, low level of professional agricultural activity, low level of modernization of agricultural holdings, limited ...[+++]


b ter) puisque, dans le cas d'exploitations agricoles ayant la forme juridique d'une entreprise individuelle, les noms et prénoms des exploitants doivent être publiés, pour les autres formes juridiques d'entreprises, y compris les personnes morales, il convient alors d'indiquer également les noms et prénoms des investisseurs et des responsables, notamment des membres du comité de direction d'une société anonyme et des administrateurs d'une société à responsabilité limitée.

(bb) if, in the case of agricultural enterprises in the legal form of a sole proprietorship, the forenames and surnames of farmers must be published, then in the case of other legal forms of business, including legal persons, the forenames and surnames of the investors and of the management, e.g. the board of a public limited company and the directors of a private limited company, shall also be given.


b ter) puisque, dans le cas d'exploitations agricoles ayant la forme juridique d'une entreprise individuelle, les noms et prénoms des exploitants doivent être publiés, pour les autres formes juridiques d'entreprises, y compris les personnes morales, il convient alors d'indiquer également les noms et prénoms des investisseurs et des responsables, notamment des membres du comité de direction d'une société anonyme et des administrateurs d'une société à responsabilité limitée.

(bb) if, in the case of agricultural holdings in the legal form of a sole proprietorship, the forenames and surnames of farmers are published then, in the case of other legal forms of business, including legal persons, the forenames and surnames of the investors and of the management, e.g. the board of a public limited company and the directors of a private limited company, shall also be given.


b ter) puisque, dans le cas d'exploitations agricoles ayant la forme juridique d'une entreprise individuelle, les noms et prénoms des exploitants doivent être publiés, pour les autres formes juridiques d'entreprises, y compris les personnes morales, il convient alors d'indiquer également les noms et prénoms des investisseurs et des responsables, notamment des membres du comité de direction d'une société anonyme et des administrateurs d'une société à responsabilité limitée.

(bb) if, in the case of agricultural enterprises in the legal form of a sole proprietorship, the forenames and surnames of farmers must be published, then in the case of other legal forms of business, including legal persons, the forenames and surnames of the investors and of the management, e.g. the board of a public limited company and the directors of a private limited company, shall also be given.


Par dérogation à l'article 7 du règlement (CE) nº 1257/1999, la valeur totale de l'aide, exprimée en % du volume d'investissements éligible, est limitée à 75% au maximum dans le cas des exploitations agricoles visant notamment à encourager la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable dans les exploitations agricoles, et notamment celles à dimension économique très réduite à définir dans le complément de programmation visé à l'article 18, paragraphe 3 du ...[+++]

Notwithstanding Article 7 of Regulation (EC) No 1257/1999, the total value of the aid, expressed as a percentage of the volume of eligible investments, shall not exceed 75% for investments intended in particular to encourage diversification, restructuring or a shift towards sustainable agriculture on all agricultural holdings, particularly those of very small economic size to be defined in the programme complement referred to in Article 18(3) of Council Regulation (EC) No 1260/1999.


Ces mesures sont les suivantes : - une consolidation d'annuité de prêts existants d'investissements immobiliers, au bénéfice des producteurs fruitiers et maraîchers, et - un allongement de trois ans de la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux "jeunes agriculteurs" et des prêts spéciaux de modernisation, au bénéfice des exploitants agricoles, groupements agricoles d'exploitation en commun, entreprises agricoles à responsabilité limitée et personne ...[+++]

These measures are as follows: - consolidation of repayments of existing loans to finance investments in real estate, to assist fruit and vegetable growers and - three-year extension of the subsidy on special medium-term loans for young farmers and special loans for modernization, to assist farmers, farming groups, private limited farming companies and legal persons at least 70% of whose capital is held by farmers.


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