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Bien cédé à bail
Exploitation cédée à bail
Exploitation cédée à ferme
Exploitation d'une ferme cédée à bail
Fermage
Ferme
Propriété cédée à bail
Propriété louée à bail
Propriété à bail
Terrain cédé à bail

Translation of "Exploitation cédée à bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ferme [ exploitation cédée à bail | exploitation cédée à ferme ]

tenant farm [ leased farm | farm ]


exploitation cédée à bail | ferme

leased farm | tenant farm


propriété louée à bail | propriété cédée à bail

leasehold




Accord concernant les bases de Terre-Neuve cédées à bail

Agreement concerning leased bases in Newfoundland


Accord entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis concernant les bases de Terre-Neuve cédées à bail aux Etats-Unis

Agreement between the United Kingdom and the United States relating to the Bases Leased to the United States


exploitation d'une ferme cédée à bail | fermage

tenant farming


terrain cédé à bail

area under tenancy | leased area
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Tout preneur à bail doit, lorsque le ministre lui en donne l’ordre, faire effectuer un levé à ses propres frais et conformément aux instructions de l’arpenteur général, de l’étendue de rivière qui lui est cédée à bail, et les données dudit levé doivent être déposées au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans les six mois de la réception, par le preneur à bail, de cet ordre et de ces instructions.

8. The lessee shall, when so directed by the Minister, cause a survey to be made, at his own expense and in accordance with the instructions of the Surveyor General, of the area of river leased to him, and the returns of such survey shall be filed in the Department of Indian Affairs and Northern Development within six months after receipt by the lessee of such direction and instructions.


8. Tout preneur à bail doit, lorsque le ministre lui en donne l’ordre, faire effectuer un levé à ses propres frais et conformément aux instructions de l’arpenteur général, de l’étendue de rivière qui lui est cédée à bail, et les données dudit levé doivent être déposées au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans les six mois de la réception, par le preneur à bail, de cet ordre et de ces instructions.

8. The lessee shall, when so directed by the Minister, cause a survey to be made, at his own expense and in accordance with the instructions of the Surveyor General, of the area of river leased to him, and the returns of such survey shall be filed in the Department of Indian Affairs and Northern Development within six months after receipt by the lessee of such direction and instructions.


11 (1) Le loyer annuel exigible sous le régime de tout bail autre qu’un bail de pâturage ne doit pas être inférieur à 10 pour cent de la valeur déterminée par évaluation des terres cédées à bail.

11 (1) The annual rental payable under any lease other than a grazing lease shall be not less than 10 per cent of the appraised value of the lands leased.


(2) La mention de la Fort William First Nation, LP vaut également mention de ses successeurs ou des personnes ou entités auxquelles elle cède un bail à l’égard des terres du projet ou de toute autre personne ou entité avec laquelle le gouvernement du Canada conclut un bail à l’égard de ces terres.

(2) A reference to the Fort William First Nation, LP shall be read as including any of its successors, any other person or entity to whom the Fort William First Nation, LP assigns a lease of the project lands, or any other person or entity with which the Government of Canada enters into a lease of the project lands.


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L'Alberta Grazing Leaseholders Association est un organisme qui regroupe plus de 1 200 grands éleveurs albertins qui exploitent des pâturages cédés à bail à long terme par le gouvernement de l'Alberta.

The Alberta Grazing Lease Holders Association is an organization representing over 1,200 Alberta ranchers who hold long-term grazing lease contracts with Province of Alberta.


«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.

By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.


2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.

2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.


2. Le paragraphe 1 s'applique aux agriculteurs qui ont acheté, pendant ou avant la période de référence, ou le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les terres étaient cédées à bail pendant la période de référence, dans l'intention d'entreprendre une activité agricole ou de développer la sienne dans les douze mois suivant l'expiration du bail.

2. Paragraph 1 shall apply to a farmer who bought, in the reference period or before, or by 29 September 2003 at the latest, a holding or part of it whose land was under a lease during the reference period, with the intention to commence or expand his agricultural activity within one year after the expiry of the lease.


Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation ...[+++]

For the purpose of establishing the reference amount of a dairy farmer finding himself in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who leases, because of that situation, his individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme to the dairy premiums and additional payments, that individual reference quantity shall be deemed to be available on the holding of that farmer for that calendar year.


lorsqu’un agriculteur a cédé à bail à un autre agriculteur tout ou partie de son exploitation au plus tard à la date d'introduction des demandes au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application,

a farmer has leased to another farmer his holding or part of it no later than the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application,




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Exploitation cédée à bail ->

Date index: 2021-11-04
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