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Exposé commun des faits et des points en litige
Les points de droit ou de fait en litige
Point de droit ou de fait en commun

Translation of "Exposé commun des faits et des points en litige " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exposé commun des faits et des points en litige

joint statement of facts and issue


les points de droit ou de fait en litige

contested points of law or of fact


point de droit ou de fait en commun

common question of law or fact
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente communication rend compte des principaux points de vue exprimés dans le cadre de la consultation publique et expose la position de la Commission sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.

This Communication reports the main views expressed in the public consultation and reflects the position of the Commission on some central issues regarding collective redress.


13 (1) Sauf indications contraires de la cour d’appel, l’appelant doit déposer auprès du registraire un court exposé signé des faits et des points de droit qu’il entend soulever, accompagné des renvois aux témoignages et décisions invoquées et en transmettre une copie à l’intimé.

13 (1) Except where otherwise ordered by the appeal court, the appellant shall file with the Registrar a signed, concise statement of the points of fact and law to be argued with references to the evidence and to the authorities relied upon and shall deliver a copy to the respondent.


M. Andy Rapoch, ex-président, Organisation nationale pour la réforme des lois sur la marihuana au Canada: Comme contribution à notre exposé, j'ai fait une critique, point par point, du principe d'inscrire la marihuana dans l'annexe, dans le document intitulé «Problèmes posés par le projet de loi C-8».

Mr. Andy Rapoch, Past President, N.O.R.M.L.: My contribution to our presentation is an item-by-item critique of the scheduling of marihuana under the subheading " Problems with Bill C-8" .


La Commission et la haute représentante/vice-présidente ont présenté ce jour le troisième rapport d'avancement relatif au cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration, qui fait également le point sur les progrès accomplis et expose les prochaines mesures dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour mieux gérer la migration le long de la route de la Médi ...[+++]

Today, the Commission and the High Representative/ Vice-President presented the third Progress Report on the Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, which also takes stock of progress achieved and sets out next steps in the EU's efforts to more effectively manage migration along the Central Mediterranean Route.


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À la suite d’un exposé de l’UE, la Colombie et le Pérou ont exprimé le souhait d’en apprendre davantage sur la façon dont l’UE évalue l’incidence des accords commerciaux dans le domaine du travail et de l’environnement, ce qui fait de ce point un domaine potentiel de coopération future.

Following a presentation by the EU, Colombia and Peru expressed interest in learning more about how the EU assesses the labour and environmental impacts of trade agreements – and this was identified as a potential area of future cooperation.


30 (1) Après consultation avec les parties ou leurs avocats, sauf renonciation des parties ou de leurs avocats ou l’accord de ceux-ci sur un exposé conjoint des faits nécessaires à la solution des questions en litige, le greffier de première instance fait les démarches nécessaires pour obtenir aussitôt que possible la transcription complète du dossier.

30 (1) After consulting with the parties or their counsel, the clerk of the court of first instance shall take all necessary steps to obtain, as soon as possible, the complete transcript of the proceedings, unless the parties or their counsel renounce or agree to a joint statement of the facts necessary to the resolution of the issues in dispute.


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with wh ...[+++]


Parmi les motifs d’une demande d’obtention d’une décision, il est nécessaire d’exposer tous les faits justifiant la demande, et de fournir en particulier des informations sur les points suivants:

In the grounds for an application for establishment of a decision, it is necessary to state all facts justifying the request, and in particular to supply information concerning:


Parmi les motifs d'une demande d'obtention d'une décision, il est nécessaire d'exposer tous les faits justifiant la demande, et de fournir en particulier des informations sur les points suivants:

In the grounds for an application for establishment of a decision, it is necessary to state all facts justifying the request, and in particular to supply information concerning:


Cette demande écrite doit exposer les raisons ou les motifs sur lesquels l'accusé se fonde pour établir que le dossier demandé est vraisemblablement pertinent quant à un point en litige ou à l'habileté d'un témoin à témoigner.

This written application must set out the grounds or reasons relied upon by the accused to establish that the record sought is likely relevant to an issue at trial or the competence of the witness to testify.




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Date index: 2021-08-02
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