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Exposé conjoint de la question
Exposé conjoint des faits
Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé des moyens de fait et de droit
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Exposé des questions de droit et de fait
Question de droit et de fait
Question mixte de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit

Translation of "Exposé conjoint des questions de droit et de fait " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

statement of agreed fact and law


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]


exposé des questions de droit et de fait

statement of law and fact


exposé conjoint des faits

agreed statement of fact | statement of agreed facts


exposé conjoint de la question

joint statement of issue


question mixte de droit et de fait

question of mixed law and fact


question mixte de droit et de fait

mixed question of law and fact


exposé des moyens de fait et de droit

pleas of fact and law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce et de l'absence d'autres circonstances particulières.

5. To determine which specific cases fall under the authority of a single member, account should be taken of the lack of difficulty of the legal or factual matters raised, the limited importance of the individual case or the absence of other specific circumstances.


[52] La Commission vient de publier un guide mis à jour et simplifié à l’intention des citoyens de l’Union sur leur droit de circuler et de séjourner librement en Europe, qui expose, de manière lisible, les droits et possibilités qui s’offrent à eux: [http ...]

[52] The Commission just published an updated and simplified guide for EU citizens on freedom to move and live in Europe, spelling out in a reader-friendly manner the rights and possibilities open to them [http ...]


c) partie III : exposé des arguments énonçant succinctement les questions de droit ou de fait à débattre, avec renvoi à la page du dossier ainsi qu’à l’onglet, à la page et au paragraphe des sources invoquées;

(c) Part III consisting of a statement of argument setting out concisely the questions of law or fact to be discussed, with reference to the page of the record and to the tab, page and paragraph number of the authorities being relied on;


58 (1) Sur requête d’une partie, la Cour peut rendre une ordonnance afin que soit tranchée avant l’audience une question de fait, une question de droit ou une question de droit et de fait soulevée dans un acte de procédure, ou une question sur l’admissibilité de tout élément de preuve.

58 (1) On application by a party, the Court may grant an order that a question of law, fact or mixed law and fact raised in a pleading or a question as to the admissibility of any evidence be determined before the hearing.


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a) qu’elles ont en commun une question de droit, une question de fait ou une question de droit et de fait, tenant à une même transaction ou à un même événement, ou à une même série de transactions ou d’événements;

(a) they have in common a question of law or fact or mixed law and fact arising out of one and the same transaction or occurrence or series of transactions or occurrences, or


Lorsqu'il s'agit d'un appel où un agent de visa a statué que le parrain n'est pas un parrain au sens de parrain, ou que le demandeur n'est pas membre de la catégorie familiale—n'est pas une personne à charge tel que prévu dans la définition ou n'est pas un conjoint tel que prévu—cela limite l'appel à des questions de droit et de faits et il n'est plus question d'un appel complet, incluant les motifs d'ordre hum ...[+++]

When you're dealing with an appeal where the determination made by a visa officer is that the sponsor is not a sponsor within the meaning of sponsor, or that the applicant is not a member of the family class—they're not a dependant as defined, or they are not a spouse as defined—then what this does is to restrict the appeal to appeal only on law and fact, and not a full appeal, including humanitarian and compassionate considerations.


Je tiens également à dire que je suis un peu intimidé du fait que vous m'avez demandé de faire un exposé sur des questions de droit international, alors que trois éminents professeurs de droit international se trouvent ici, dont vous, monsieur le président, ainsi que M. Ted McWhinney et mon ami Irwin Cotler.

I also want to say I'm a bit intimidated by the fact that you've asked me to present on international law issues when there are three distinguished international law professors around the table, yourself included, Mr. Chair, along with Professor Ted McWhinney and my dear friend Irwin Cotler.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche ...[+++]

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


5. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce et de l'absence d'autres circonstances particulières.

5. To determine which specific cases fall under the authority of a single member, account should be taken of the lack of difficulty of the legal or factual matters raised, the limited importance of the individual case or the absence of other specific circumstances.


2. La juridiction de renvoi expose les circonstances de droit et de fait qui établissent l'urgence et justifient l'application de cette procédure dérogatoire, et elle indique, dans la mesure du possible, la réponse qu'elle propose aux questions préjudicielles.

2. The referring court or tribunal shall set out the matters of fact and law which establish the urgency and justify the application of that exceptional procedure and shall, in so far as possible, indicate the answer that it proposes to the questions referred.




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Exposé conjoint des questions de droit et de fait ->

Date index: 2021-02-18
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