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Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Demande de brevet
Demande de brevet complémentaire
Demande de brevet d'invention
Demande de brevet divisionnaire
Demande de brevet en instance
Demande de brevet européen
Divulgation dans une demande de brevet
Divulgation figurant dans une demande de brevet
Dépôt de brevet
Exposé dans une demande de brevet
Exposé figurant dans une demande de brevet
Requête pour l'émission d'un brevet

Translation of "Exposé dans une demande de brevet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]


instruire une demande de brevet; traiter une demande de brevet

process a patent application


demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]

application for patent [ patent application | application for a patent ]


demande de brevet complémentaire [ demande de brevet divisionnaire ]

divisional patent application


demande de brevet | demande de brevet d'invention

patent application | application for patent


brevet en instance | demande de brevet en instance

patent application pending | patent pending


demande de brevet européen | dépôt de brevet

European patent application


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Organisation européenne des brevets est une entité intergouvernementale qui compte 37 pays (les 27 États membres de l'Union et 10 autres pays européens); son organe exécutif, l'Office européen des brevets, examine les demandes de brevet et est compétent pour délivrer un brevet européen si la demande satisfait aux conditions requises.

The EPO – an intergovernmental body which includes 37 countries (EU 27 + 10 other European countries) – examines applications for a patent and is responsible for granting a European Patent if the relevant conditions are met. But for the granted patent to be effective in a Member State, the inventor then has to request validation at national level.


Il convient de préciser davantage les éléments qui doivent être exposés dans une demande de brevet.

This amendment further clarifies what has to be disclosed in a patent application.


Les offices nationaux des brevets peuvent, s'agissant du brevet communautaire, et dans les termes arrêtés dans le règlement d'exécution prévu à l'article 59, fournir des services de conseil sur les procédures de demande de brevet communautaire, recevoir des demandes de brevet et les transmettre à l'Office européen des brevets, et diffuser des informations sur le brevet communautaire.

With regard to the Community patent, the national patent offices may, under the terms laid down in the implementing regulation provided for in Article 59 of this Regulation, provide advisory services on application procedures for the Community patent, receive patent applications and forward them to the European Patent Office, and disseminate information on the Community patent.


1. Les offices nationaux des brevets peuvent, dès lors que le brevet communautaire est en jeu et dans les termes arrêtés dans le règlement d'exécution prévu à l'article 59 du présent règlement, fournir des services de conseil sur les procédures de demande de brevet communautaire, recevoir des demandes de brevet et les transmettre à l'Office européen des brevets, et diffuser des informations sur le brevet communautaire.

1. With regard to the Community patent, the national patent offices may, under the terms laid down in the implementing regulation provided for in Article 59 of this regulation, provide advisory services on application procedures for the Community patent, receive patent applications and forward them to the European Patent Office, and disseminate information on the Community patent.


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Ainsi, la demande de brevet relative à une séquence ou séquence partielle de gêne humain n'est acceptable que si elle s'accompagne d'une description de la méthode originale de séquençage ayant permis l'invention et d'un exposé de l'application industrielle recherchée.

Thus, an application for a patent for a sequence or partial sequence of human genes is only acceptable if the application is accompanied by both a description of the original method of sequencing which led to the invention and an explanation of the industrial application to which the work is to lead.


À ce titre, les offices nationaux seraient notamment chargés de conseiller les déposants potentiels d'une demande de brevet communautaire, de recevoir les demandes de brevet communautaire et de les transmettre à l'Office européen des brevets et de diffuser des informations sur les brevets communautaires.

This role would include in particular advising potential applicants for Community patents, receiving applications for Community patents and transmitting them to the European Patent Office and disseminating information relating to Community patents.


Enfin, l'obligation d'exposer totalement l'invention dans la demande de brevet donne aux autres chercheurs l'accès dans le domaine public à des informations qui pourraient être sinon gardées secrètes.

Finally, the requirement to fully disclose the invention in the patent application brings into the public domain for use by other researchers information that might otherwise be kept secret.


4. estime que la possibilité de choix des pays qui existe pour le brevet européen est une raison suffisante pour maintenir ce système en vigueur, mais estime indispensable d'établir des "passerelles" entre le brevet communautaire et le brevet européen, par exemple la possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen;

4. Believes that the possibility of choice of Member State existing under the European patents system is sufficient reason for retaining the existing arrangements; considers, however, that it is essential to introduce means of moving between the Community and European patent systems, e.g. by converting a request for a Community patent into a request for a European patent;


La possibilité de transformer une demande de brevet européen en une demande de brevet communautaire paraît réaliste si cette demande concerne tous les États de l'Union.

The possibility of converting an application for a European patent into an application for a Community patent seems realistic if all the EU Member States are designated in the application.


Elles établiraient que la durée de protection des brevets délivrés aux termes de l'ancienne loi serait la plus longue des deux périodes suivantes: 17 ans à compter de la date où le gouvernement accède à la demande de brevet; ou au moins 20 ans à partir de la date du dépôt de la demande de brevet au Canada, conformément aux règles sur les brevets.

These would establish the term of protection for outstanding old act patents as the greater of either 17 years from the date the application was granted, or a minimum of 20 years from the date the application was filed in Canada, as defined by the patent rules.




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Exposé dans une demande de brevet ->

Date index: 2021-09-10
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