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Traduction de «Exposé de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




exposé figurant dans une demande de brevet [ exposé dans une demande de brevet | divulgation figurant dans une demande de brevet | divulgation dans une demande de brevet ]

disclosure made in a patent application [ disclosure in a patent application ]


déclaration [ demande | demande introductive d'instance | exposé de la demande | demande introductive ]

statement of claim [ declaration ]


déclaration | exposé de la demande

declaration | statement of claim


défense et demande reconventionnelle | exposé de la défense et demande reconventionnelle

statement of defence and counterclaim


exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons

inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu


exposer des menus | exposer les menus | présenter des menus | présenter les menus

explain the menu | introduce the menu | present menus | presenting the menu


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’au moment où des procédures suscitées par l’expropriation à laquelle se rapporte la demande ont été introduites par un exposé de la demande, ainsi que l’énonce l’alinéa 31(1)a), la demande n’a pas fait l’objet d’une décision finale, les procédures sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise au sujet de la demande.

(4) Where an application has been made under section 18 and, at the time any proceedings arising out of the expropriation to which the application relates are commenced by statement of claim as described in paragraph 31(1)(a), the application has not been finally disposed of, the proceedings shall be stayed until the application is finally disposed of.


(4) Lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’au moment où des procédures suscitées par l’expropriation à laquelle se rapporte la demande ont été introduites par un exposé de la demande, ainsi que l’énonce l’alinéa 31(1)a), la demande n’a pas fait l’objet d’une décision finale, les procédures sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise au sujet de la demande.

(4) Where an application has been made under section 18 and, at the time any proceedings arising out of the expropriation to which the application relates are commenced by statement of claim as described in paragraph 31(1)(a), the application has not been finally disposed of, the proceedings shall be stayed until the application is finally disposed of.


199 (1) Lorsque la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès visée au paragraphe 198(2) a été soulevée avant que la poursuite n’ait terminé son exposé, la cour martiale peut ordonner de différer l’étude de cette question jusqu’au moment où la défense commence son exposé ou, sur demande de l’accusé, jusqu’à tout autre moment ultérieur.

199 (1) Where the trial of an issue referred to in subsection 198(2) arises before the close of the case for the prosecution, the court martial may postpone directing the trial of the issue until a time not later than the opening of the case for the defence or, on motion of the accused person, such later time as the court martial may direct.


199 (1) Lorsque la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès visée au paragraphe 198(2) a été soulevée avant que la poursuite n’ait terminé son exposé, la cour martiale peut ordonner de différer l’étude de cette question jusqu’au moment où la défense commence son exposé ou, sur demande de l’accusé, jusqu’à tout autre moment ultérieur.

199 (1) Where the trial of an issue referred to in subsection 198(2) arises before the close of the case for the prosecution, the court martial may postpone directing the trial of the issue until a time not later than the opening of the case for the defence or, on motion of the accused person, such later time as the court martial may direct.


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Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

Should the Commission decide to review the measures concerned, importers, exporters, representatives of the exporting country and Union producers will then be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request.


Le cas échéant, une attention particulière devra être accordée aux éléments factuels que la procédure a permis de mettre en lumière, par opposition à ceux exposés dans la demande initiale;

If relevant, special consideration should be given to any facts which came to light during the APA process as opposed to in the original application.


Il est recommandé au contribuable d’exposer dans sa demande la logique suivie pour exclure certaines sociétés et transactions et en inclure d’autres.

It is recommended that the taxpayer's logic for excluding as well as including companies and transactions is explained in the application.


95. Le contribuable doit exposer dans sa demande les hypothèses sur lesquelles est fondée la capacité de la méthode de fixation des prix de transfert à refléter rigoureusement le principe de pleine concurrence des transactions futures.

94. The taxpayer should describe in the application the assumptions on which the ability of the methodology to accurately reflect the arm's length pricing of future transactions are based.


Je ne sais pas si nous aurons trois exposés aujourd'hui pour commencer, ou seulement deux, mais si vous voulez présenter un exposé, je vous demande de vous en tenir à cinq minutes, si possible.

I'm not sure if we'll have three presentations today to start off, or just two, but if you do want to make a presentation, I'd ask you to keep it to five minutes if you can.


11. Une demande de lettre d'orientation est sans préjudice du pouvoir de la Commission d'ouvrir la procédure conformément au règlement (CE) n° 1/2003 en ce qui concerne les faits exposés dans la demande.

11. A request for a guidance letter is without prejudice to the power of the Commission to open proceedings in accordance with Regulation 1/2003 with regard to the facts presented in the request.


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