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Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé des faits et du droit
Exposé des moyens de fait et de droit
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Mémoire des faits et du droit
Mémoire exposant les faits et le droit

Translation of "Exposé des moyens de fait et de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exposé des moyens de fait et de droit

pleas of fact and law


moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire

pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures


moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...


mémoire des faits et du droit [ mémoire exposant les faits et le droit ]

memorandum of fact and law


Exposé des faits et du droit

Memorandum of Fact and Law


exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

statement of agreed fact and law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle soutient que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en soulevant d’office l’exception d’irrecevabilité du recours introduit par la requérante dans l’affaire T-438/10, sans exposer les raisons de fait et de droit sur lesquelles est fondée ladite exception et sans permettre aux parties de se prononcer à cet égard, comme le prévoit l’article 113 du règlement de procédure du Tribunal.

It submits that the General Court erred in law in so far as it raised an objection of inadmissibility of its own motion in respect of the action brought by Forgital Italy in Case T-438/10 without setting out the reasons of fact and law on which that objection was based or allowing the parties to submit their comments in that regard, as required under Article 113 of the Rules of Procedure of the General Court.


2. La Commission publie, en veillant dûment à la protection des informations confidentielles conformément à l’article 11, un rapport exposant ses constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents.

2. The Commission shall make public, with due regard to the protection of confidential information in accordance with Article 11, a report setting out its findings and reasoned conclusions reached on all pertinent issues of fact and law.


Cela ne peut être fait de manière adéquate sans un réel renforcement des moyens de faire respecter le droit du travail et sans l'affirmation claire et sans équivoque que celui-ci prime, tout comme le droit à l'action collective, la libre circulation ou le droit de la concurrence.

This cannot be done properly without a genuine reinforcement of the resources needed for the purpose of enforcing labour law or without a clear and unequivocal statement that this law, together with the right to collective action, takes precedence over freedom of movement or competition law.


2. Les demandes visées au paragraphe 1 spécifient l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.

2. An application of a kind referred to in paragraph 1 shall state the subject-matter of the proceedings, the circumstances giving rise to urgency and the pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measure applied for.


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31. insiste sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l'avortement; indique que le droit à la santé génésique est un élément intégral des droits de l'homme; souligne le fait que les droits en matière de procréation reposent sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et individus à décider librement et de manière responsable du nombre de leurs enfants ainsi que du moment auquel ils viennent au monde et à recevoir les informatio ...[+++]

31. Emphasises that women must have control over their sexual and reproductive rights, notably through easy access to contraception and abortion; points out that the right to reproductive health is an integral element of human rights; underlines that reproductive rights rest on the recognition of the basic right of all couples and individuals to decide freely and responsibly the number, spacing and timing of their children and to have the information and means to do so, and the right to attain the highest standa ...[+++]


Elle dispose en outre que la détention doit être la plus brève possible, qu’elle exige une décision écrite indiquant les moyens de fait et de droit et qu’elle doit être soumise à un examen judiciaire à intervalles réguliers.

Furthermore, the directive provides that detention shall be for as short a period as possible, shall require a decision in writing with reasons in fact and law, and shall be subject to judicial review at regular intervals.


– (DE) Madame la Présidente, il est bon que les droits des passagers soient désormais garantis dans tous les moyens de transport, mais ces droits ne peuvent dissimuler le fait que le transport ferroviaire, qui est respectueux de l’environnement, se trouve une nouvelle fois clairement désavantagé.

– (DE) Madam President, it is a good thing that we now have passengers’ rights across all means of transport, but these rights cannot conceal the fact that rail transport, which is environmentally friendly, has once again been put at a severe disadvantage.


Toute demande de sursis à exécution doit préciser les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elle conclut.

Applications for suspension, must state the circumstances giving rise to urgency and must contain the pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures being applied for.


3. Les demandes visées aux paragraphes précédents spécifient l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.

3. An application of a kind referred to in the preceding paragraphs shall state the subject-matter of the proceedings, the circumstances giving rise to urgency and the pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measure applied for.


Les demandes visées au paragraphe précédent spécifient l'objet du litige, les circonstances établissant l'urgence, ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent.

An application of a kind referred to in paragraph (1) of this Article shall state the subject-matter of the proceedings, the circumstances giving rise to urgency and the pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures applied for.




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Date index: 2021-08-28
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