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Exposé conjoint des questions de droit et de fait
Exposé des moyens de fait et de droit
Exposé des questions convenues de droit et de fait
Exposé des questions de droit et de fait
Question de droit et de fait
Question mixte de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit

Traduction de «Exposé des questions de droit et de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exposé des questions de droit et de fait

statement of law and fact


exposé conjoint des questions de droit et de fait [ exposé des questions convenues de droit et de fait ]

statement of agreed fact and law


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]


question mixte de droit et de fait

question of mixed law and fact


question mixte de droit et de fait

mixed question of law and fact


exposé des moyens de fait et de droit

pleas of fact and law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) partie III : exposé des arguments énonçant succinctement les questions de droit ou de fait à débattre, avec renvoi à la page du dossier ainsi qu’à l’onglet, à la page et au paragraphe des sources invoquées;

(c) Part III consisting of a statement of argument setting out concisely the questions of law or fact to be discussed, with reference to the page of the record and to the tab, page and paragraph number of the authorities being relied on;


58 (1) Sur requête d’une partie, la Cour peut rendre une ordonnance afin que soit tranchée avant l’audience une question de fait, une question de droit ou une question de droit et de fait soulevée dans un acte de procédure, ou une question sur l’admissibilité de tout élément de preuve.

58 (1) On application by a party, the Court may grant an order that a question of law, fact or mixed law and fact raised in a pleading or a question as to the admissibility of any evidence be determined before the hearing.


a) qu’elles ont en commun une question de droit, une question de fait ou une question de droit et de fait, tenant à une même transaction ou à un même événement, ou à une même série de transactions ou d’événements;

(a) they have in common a question of law or fact or mixed law and fact arising out of one and the same transaction or occurrence or series of transactions or occurrences, or


d) Préciser la question de droit, la question de fait ou la question de droit et de fait sur lesquelles les parties s’entendent pour qu’elles soient soumises à la Cour;

(d) Specify the question of law, fact or mixed law and fact that the parties agree should be determined by the Court,


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c) que lui-même et l’une ou plusieurs des parties à l’instance sont liés par la même question de droit, la même question de fait ou la même question de droit et de fait,

(c) that there exists between such person and any one or more parties to the proceeding a question of law or fact or mixed law and fact in common with one or more of the questions in issue in the proceeding,


L’UE continuera à faire part, comme elle l’a déjà fait, de questions spécifiques au gouvernement afghan lorsque c’est justifié – en 2009, l’UE a fait de nombreuses interventions, en public et bilatéralement, sur les questions des droits de l’homme, notamment sur la liberté des médias et la liberté d’expression et le droit du statut personnel des chiites.

The EU will continue to raise specific issues with the Afghan Government when this is warranted – in 2009 there were numerous interventions by the EU, in public and bilaterally on human rights issues, notably on media freedom and freedom of expression and the Shi’s personal status law – and has done so already.


Le questionnaire de la Commission doit exposer de manière précise et détaillée tous les éléments de fait et les questions de droit qui se posent.

(FR) The Commission’s questionnaire should provide precise and detailed information about all of the de facto and legal issues raised.


4. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce, de l'absence d'autres circonstances particulières.

4. To determine which specific cases fall under the authority of a single member, account should be taken of the lack of difficulty of the legal or factual matters raised, the limited importance of the individual case and the absence of other specific circumstances.


4. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d’un seul membre, il convient de tenir compte de l’absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l’importance limitée du cas d’espèce, de l’absence d’autres circonstances particulières.

4. To determine which specific cases fall under the authority of a single member, account should be taken of the lack of difficulty of the legal or factual matters raised, the limited importance of the individual case and the absence of other specific circumstances.


- (DE) Monsieur le Président, je voudrais, au nom de mes 34 collègues du parti social-démocrate d’Allemagne, ainsi qu’en mon nom propre, exposer les faits suivants, dans le cadre du vote sur le rapport Watson, ex-rapport Schmitt : la question du droit d’immigration, du droit d’asile et les questions du droit au séjour sur le ter ...[+++]

– (DE) Mr President, on behalf of my 34 colleagues from the Social Democratic Party of Germany and also on my own behalf, I should like to make the following comments about the vote on the Watson report, which was formerly the Schmitt report. In the Federal Republic at present, the issue of immigration/asylum legislation and residence rights in Germany are the subject of a very broad debate.




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Date index: 2022-04-08
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