Translation of "Expérience sur des effets distincts bien définis " (French → English) :

L’expérience montre, en effet, que dans les secteurs industriels de l’UE bien établis tels que les secteurs de l’automobile, des machines-outils et des produits chimiques, mais aussi et surtout dans les secteurs qui émergent rapidement, tels que les services en ligne ou les biotechnologies, il est bien plus aisé de s’attaquer aux barrières potentielles avant que les pratiques réglementaires ne soient ancrées.

Sur la base de l'expérience acquise et dans le contexte de l'approche globale de l'UE en matière de gestion de l'information[31], la Commission considère que permettre à Frontex de traiter et d'utiliser ces informations, avec une portée limitée et en accord avec des règles bien définies de gestion des données à caractère personnel, contribuera de manière importante au démantèlement d'organisations criminelles.

71. salue l'initiative de la Commission visant à analyser le rôle des plateformes en ligne dans l'économie numérique dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, étant donné son incidence prévisible sur plusieurs propositions législatives à venir; estime que cette analyse devrait se donner pour but de mettre en évidence des problèmes connus et bien définis ...[+++] dans des domaines d'activité particuliers et d'éventuelles lacunes en matière de protection des consommateurs, ainsi que d'établir une distinction entre les services en ligne et les prestataires de services en ligne; met l'accent sur le fait qu'il convient de réserver aux plateformes proposant des biens culturels, notamment des médias audiovisuels, un traitement particulier conforme à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

9. demande à la Commission de reconnaître la caste comme une forme distincte de discrimination ancrée dans le contexte social et/ou religieux qui doit être traitée, dans le cadre des efforts consentis par l'Union pour lutter contre toutes les formes de discrimination, avec les autres motifs de discrimination que sont l'appartenance ethnique, la race, l'ascendance, la religion, le sexe et la ...[+++] sexualité; demande à l'Union de considérer, dans le cadre de ses politiques et de ses programmes, les personnes subissant une discrimination fondée sur la caste comme un groupe bien défini;