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Fabrication à cote finie
Mise en forme à cotes finies
Mise en forme à côtes finies
à-côté de fabrication

Traduction de «Fabrication à cote finie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fabrication à cote finie

manufacturing with final surface treatment






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2.1 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’an- nexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1 janvier 2005 et se terminant le 31 décembre 2006 et devant servir à la confection de che ...[+++]

2.1 Subject to sections 4 and 5, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff, to a tailored collar shirt manufacturer set out in Schedule A in respect of yarn-dyed shirting fabrics, imported into Canada by the manufacturer and to a producer of finished shirting fabrics set out in Schedule B in respect of greige shirting fabrics, imported into Canada by the producer during the period beginning on January 1, 2005 and ending on December 31, 2006 for use in the manufacture of tailored collar ...[+++]


2.2 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1 janvier 2007 et se terminant le 31 décembre 2007 et devant servir à la confection ...[+++]

2.2 Subject to sections 4 and 5, remission is hereby granted of 75% of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff, to a tailored collar shirt manufacturer set out in Schedule A in respect of yarn-dyed shirting fabrics, imported into Canada by the manufacturer and to a producer of finished shirting fabrics set out in Schedule B in respect of greige shirting fabrics, imported into Canada by the producer during the period beginning on January 1, 2007 and ending on December 31, 2007 for use in the manufacture of tailored ...[+++]


2.3 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de 50 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1 janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008 et devant servir à la confection ...[+++]

2.3 Subject to sections 4 and 5, remission is hereby granted of 50% of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff, to a tailored collar shirt manufacturer set out in Schedule A in respect of yarn-dyed shirting fabrics, imported into Canada by the manufacturer and to a producer of finished shirting fabrics set out in Schedule B in respect of greige shirting fabrics, imported into Canada by the producer during the period beginning on January 1, 2008 and ending on December 31, 2008 for use in the manufacture of tailored ...[+++]


2.3.1 Sous réserve des articles 4 et 5, une remise supplémentaire de 25 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes est accordée au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1 janvier 2008 et se terminant le 31 décembre 2008 et devant ser ...[+++]

2.3.1 Subject to sections 4 and 5, a further remission of 25% of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff is hereby granted to a tailored collar shirt manufacturer set out in Schedule A in respect of yarn-dyed shirting fabrics, imported into Canada by the manufacturer and to a producer of finished shirting fabrics set out in Schedule B in respect of greige shirting fabrics, imported into Canada by the producer during the period beginning on January 1, 2008 and ending on December 31, 2008 for use in the manufacture o ...[+++]


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2.4 Sous réserve des articles 4 et 5, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de chemises à col façonné, énuméré à l’annexe A, à l’égard des tissus pour chemises à fils teints qu’il a importés au Canada et au fabricant de tissus finis pour chemises, énuméré à l’annexe B, à l’égard des tissus écrus et fini pour chemises qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1 janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009 et devant servir à la confection ...[+++]

2.4 Subject to sections 4 and 5, remission is hereby granted of 75% of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff, to a tailored collar shirt manufacturer set out in Schedule A in respect of yarn-dyed shirting fabrics, imported into Canada by the manufacturer and to a producer of finished shirting fabrics set out in Schedule B in respect of greige shirting fabrics, imported into Canada by the producer during the period beginning on January 1, 2009 and ending on December 31, 2009 for use in the manufacture of tailored ...[+++]


Fabricants : concepteurs et fabricants d'aéronefs, de moteurs, d'hélices et de pièces et d'équipements d'aéronefs, et leurs associations respectives ; concepteurs et fabricants de systèmes et de composants de gestion du trafic aérien (ATM); concepteurs et fabricants de systèmes et de composants de services de navigation aérienne (ANS); concepteurs et fabricants de systèmes et de composants utilisés du côté piste des aéroports.

Manufacturers : designers and manufacturers of aircraft, engines, propellers and aircraft parts and appliances, and their respective associations ; designers and manufacturers of air traffic management (ATM) systems and constituents; designers and manufacturers of systems and constituents for air navigation services (ANS); designers and manufacturers of systems and equipments used on the air side of aerodromes


La directive LdSD actuelle ne permet pas aux fabricants de produits finis de pratiquer leurs propres contrôles.

Under the current RoHS it is impractical for manufacturers of finished products to undertake their own testing.


La fabrication des produits finis susvisés ainsi que des produits semi-finis s'ils sont fabriqués sur le même site, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de solvants organiques ou par d'autres moyens; la fabrication inclut la dispersion et la prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final dans son contenant.

The manufacture of the above final products, and of intermediates where carried out at the same site, by mixing of pigments, resins and adhesive materials with organic solvent or other carrier, including dispersion and predispersion activities, viscosity and tint adjustments and operations for filling the final product into its container.


Les informations sur la chaîne alimentaire fournies aux consommateurs européens sont insuffisantes, en particulier en ce qui concerne l'origine des produits et des matières premières, ainsi que le lieu de fabrication des produits finis.

Consumers in the EU are not given enough information on the food chain, and this applies in particular to the origins of products and raw materials and to the place of processing of the final product.


Quant à l'argument de la sécurité qui a également été avancé par les grands fabricants, il a fini par être réfuté par l'étude d'impact. Notons par ailleurs que les associations européennes de consommateurs ont donné une réponse favorable au présent compromis.

The safety argument that was also advanced by the major manufacturers was ultimately refuted in the impact assessment, and it should also be noted that the European consumer bodies have delivered a favourable response to the present compromise.




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Date index: 2021-07-09
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