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Facilité d'émission d'effets
Facilité d'émission garantie
Facilité d'émission non cautionnée
Facilité d'émission non souscrite
Facilité d'émission souscrite
Facilité d'émissions souscrites
Facilité renouvelable à prise ferme
Facilités d'émissions souscrites
émission souscrite
émissions souscrites

Translation of "Facilité d'émission souscrite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
facilité d'émission souscrite

underwritten facilities


facilité d'émission d'effets | facilité renouvelable à prise ferme | facilité d'émission souscrite

note issuance facility | revolving underwriting facility | note facility


facilité d'émissions souscrites

Euro-note facility [ Euronote facility ]


facilités d'émissions souscrites

underwritten facilities








facilité d'émission non cautionnée | facilité d'émission non souscrite

non-underwritten facilities


facilité d'émission d'effets

note issuance facility | NIF [Abbr.]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptib ...[+++]

Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment o ...[+++]


c) les titres à court terme émis dans le cadre de facilités d'émission d'effets (NIF) souscrites à long terme;

(c) short-term securities issued under long-term underwritten note issuance facilities (NIFs);


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