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Facteur du service de courrier exprès
Factrice du service de courrier exprès
Préposé à la livraison du courrier exprès
Préposée à la livraison du courrier exprès
Service de courrier exprès

Translation of "Factrice du service de courrier exprès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préposé à la livraison du courrier exprès [ préposée à la livraison du courrier exprès | facteur du service de courrier exprès | factrice du service de courrier exprès ]

special delivery mail carrier




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. En cas de notification d’une décision de surveillance prudentielle de la BCE par un service de courrier exprès, ladite notification est réputée avoir été faite au destinataire le dixième jour suivant la remise de la lettre au service de courrier, à moins que le document attestant la remise de la lettre par le service de courrier n’indique que la lettre a été reçue à une date différente.

5. In the case of a notification of an ECB supervisory decision by express courier service, notification of the ECB supervisory decision shall be deemed to be served on the addressee on the tenth day after the letter has been handed over to the courier service, unless the delivery document of the courier service indicates that the letter was received on a different date.


1. La BCE peut notifier une décision de surveillance prudentielle de la BCE à une partie: a) oralement; b) en signifiant ou faisant remettre par porteur une copie de la décision de surveillance prudentielle; c) par courrier recommandé avec accusé de réception; d) par service de courrier exprès; e) par télécopie; ou f) par voie électronique conformément au paragraphe 10.

1. The ECB may notify an ECB supervisory decision to a party (a) orally, (b) by serving or delivering by hand a copy of the supervisory decision, (c) by registered mail with a form for acknowledgment, (d) by express courier service, (e) by telefax, or (f) electronically, in accordance with paragraph 10.


24. encourage l'Inde à faire en sorte que le projet révisé de loi postale, présenté sous peu, ne réduise pas significativement les possibilités d'accès au marché des fournisseurs de services de courrier exprès, et invite la Commission à obtenir des assurances absolues de la part de l'Inde sur les services exprès et sur l'auto-assistance pour les transporteurs de fret exprès dans les aéroports afin notamment de garantir, pour l'avenir, les possibilités d'accès au marché;

24. Encourages India to ensure that the upcoming revised draft postal bill will not reduce current market access opportunities for express service providers, and invites the Commission to seek full commitments from India on express services as well as on self-handling for express cargo carriers at airports, with a view to safeguarding market access opportunities also in the future;


24. encourage l'Inde à faire en sorte que le projet révisé de loi postale, présenté sous peu, ne réduise pas significativement les possibilités d'accès au marché des fournisseurs de services de courrier exprès, et invite la Commission à obtenir des assurances absolues de la part de l'Inde sur les services exprès et sur l'auto-assistance pour les transporteurs de fret exprès dans les aéroports afin notamment de garantir, pour l'avenir, les possibilités d'accès au marché;

24. Encourages India to ensure that the upcoming revised draft postal bill will not reduce current market access opportunities for express service providers, and invites the Commission to seek full commitments from India on express services as well as on self-handling for express cargo carriers at airports, with a view to safeguarding market access opportunities also in the future;


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services intérieurs et internationaux de lettres de première catégorie avec adresse (de particulier à particulier, de particulier à entreprise, d’entreprise à entreprise et d’entreprise à particulier); cette catégorie comprend aussi la distribution prioritaire de journaux et des services de courrier exprès;

addressed first class letters services (Consumer to Consumer (CtC), Consumer to Business (CtB), Business to Business (BtB) and Business to Consumer (BtC)), both domestic and international; this category also includes priority distribution of newspapers and express services;


Pour être considérés comme tel, ces services ne doivent pas nécessairement réunir toutes les caractéristiques du service universel, comme la livraison quotidienne du courrier ou la couverture de tout le territoire national, à condition qu'ils satisfassent à une des caractéristiques des services fournis dans le cadre du service universel; les services de courrier exprès et de coursier ne sont pas considérés comme des services de su ...[+++]

In order to be considered substitutable, the services do not necessarily have to cover all the features of the universal service, such as daily delivery or complete national coverage, provided that they cover at least one of the features of the services provided under the universal service; express and courier services are not considered as services that are substitutable for the universal service .


Pour être considérés comme tel, ces services ne doivent pas nécessairement réunir toutes les caractéristiques du service universel, comme la livraison quotidienne du courrier ou la couverture de tout le territoire national, à condition qu'ils satisfassent à une des caractéristiques des services fournis dans le cadre du service universel; les services de courrier exprès et de coursier ne sont pas considérés comme des services de su ...[+++]

In order to be considered substitutable, the services do not necessarily have to cover all the features of the universal service, such as daily delivery or complete national coverage, provided that they cover at least one of the features of the services provided under the universal service; express and courier services are not considered as services that are substitutable for the universal service .


L'expérience montre que le critère de la limite de prix ne suffit plus à lui seul pour déterminer la valeur ajoutée des services de courrier exprès étant donné que certains de ces services à valeur ajoutée sont proposés à un prix inférieur à ladite limite.

Experience has shown that referring only to the price limit as a means of determining the added value of express services is no longer a practical proposition due to the development of added value express services below the price limit.


(17) considérant que les envois de correspondance pesant 350 grammes et plus représentent moins de 2 % en volume du trafic lettres des opérateurs publics et 3 % de leurs recettes; que le critère de prix (cinq fois le tarif de base) permettra de mieux distinguer le service réservé du service de courrier exprès qui est libéralisé;

(17) Whereas items of correspondence weighing 350 grammes and over represent less than 2 % of letter volume and less than 3 % of the receipts of the public operators; whereas the criteria of price (five times the basic tariff) will better permit the distinction between the reserved service and the express service, which is liberalised;


(18) considérant que, eu égard au fait que la différence essentielle entre le courrier exprès et le service postal universel réside dans la valeur ajoutée (quelle qu'en soit la forme) apportée par les services exprès aux clients et perçue par eux, la meilleure façon de déterminer la valeur ajoutée perçue étant d'examiner le surcoût que les clients sont disposés à payer, sans préjudice, toutefois, de la limite de prix du secteur réservé qui doit être respectée;

(18) Whereas, in view of the fact that the essential difference between express mail and universal postal services lies in the value added (whatever form it takes) provided by express services and perceived by customers, the most effective way of determining the extra value perceived is to consider the extra price that customers are prepared to pay, without prejudice, h ...[+++]




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Factrice du service de courrier exprès ->

Date index: 2023-04-03
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