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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Avoir fait défaut de produire
Avoir négligé de produire
Avoir omis de produire
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faire défaut
Faire défaut de comparaître
Faire défaut de comparaître au tribunal
Faire défaut de comparution
Faire défaut de déclarer un accident
Faire défaut de produire
Faire produire des documents
Ne pas comparaître
Ne pas déclarer un accident
Ne pas se présenter
Note
Omettre d'être présent
Omettre de produire

Translation of "Faire défaut de produire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire défaut de produire [ omettre de produire ]

fail to file


avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]

be in default in filing


ne pas se présenter [ ne pas comparaître | faire défaut de comparaître | faire défaut de comparution | omettre d'être présent ]

fail to attend [ fail to appear | make default in attending | be in default of appearance ]




faire défaut de déclarer un accident | ne pas déclarer un accident

fail to report an accident


faire défaut de comparaître au tribunal

fail to attend in court


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une prise en compte systématique de la sexo-specificité semble faire défaut dans la plupart des États membres dans la manière dont est traitée l'immigration, tant au niveau des politiques que des données.

A systematic mainstreaming of gender considerations seems to be lacking in most Member States when dealing with immigration, both in terms of policy and data.


L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règleme ...[+++]

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and amb ...[+++]


Pour assurer la couverture statique, par exemple d’expositions sur des émetteurs souverains ou des entités publiques, la mesure utilisée est la mesure de la perte en cas de défaut inopiné, si l’entité à laquelle est exposé le détenteur de la position vient à faire défaut.

For static hedging, such as direct exposures to sovereign or public sector bodies in the sovereign, the metric used shall be the jump to default measure of the loss if the entity to which the position holder is exposed defaults.


2. Le cas échéant, la juridiction devant laquelle la décision reconnue est invoquée peut demander à la partie qui souhaite la faire valoir de produire un extrait délivré par la juridiction d’origine en utilisant le formulaire dont le modèle figure, selon le cas, à l’annexe I ou à l’annexe II.

2. If necessary, the court before which the recognised decision is invoked may ask the party invoking the recognised decision to produce an extract issued by the court of origin using the form set out in Annex I or in Annex II, as the case may be.


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2. Le cas échéant, la juridiction devant laquelle la décision reconnue est invoquée peut demander à la partie qui souhaite la faire valoir de produire un extrait délivré par la juridiction d’origine en utilisant le formulaire dont le modèle figure, selon le cas, à l’annexe I ou à l’annexe II.

2. If necessary, the court before which the recognised decision is invoked may ask the party invoking the recognised decision to produce an extract issued by the court of origin using the form set out in Annex I or in Annex II, as the case may be.


Une prise en compte systématique de la sexo-specificité semble faire défaut dans la plupart des États membres dans la manière dont est traitée l'immigration, tant au niveau des politiques que des données.

A systematic mainstreaming of gender considerations seems to be lacking in most Member States when dealing with immigration, both in terms of policy and data.


Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.

The age structures of the fish communities show signs of disturbance attributable to anthropogenic impacts on physico-chemical or hydromorphological quality elements, and, in a few instances, are indicative of a failure in the reproduction or development of a particular species, to the extent that some age classes may be missing.


La plupart des décisions sont prises lorsqu'il existe suffisamment d'informations pour pouvoir prendre des mesures préventives appropriées mais, dans d'autres circonstances, certaines de ces données peuvent faire défaut.

Most decisions are taken where there is sufficient information available for appropriate preventive measures to be taken but in other circumstances, these data may be wanting in some respects.


La plupart des décisions sont prises lorsqu'il existe suffisamment d'informations pour pouvoir prendre des mesures préventives appropriées mais, dans d'autres circonstances, certaines de ces données peuvent faire défaut.

Most decisions are taken where there is sufficient information available for appropriate preventive measures to be taken but in other circumstances, these data may be wanting in some respects.


considérant que les informations relatives aux prix peuvent faire défaut pour certains produits ; qu'il convient que le prix franco frontière puisse alors être déterminé suivant une méthode forfaitaire;

Whereas information on prices may not be available for certain products ; whereas the free-at-frontier price should then be determined by means of a formula;


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