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Faire en sorte qu'un avis en soit signifié
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Faire signifier un avis
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Translation of "Faire en sorte que soit avisé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement


faire signifier un avis [ faire en sorte qu'un avis en soit signifié ]

cause notice to be served
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Entre-temps, les États membres doivent entreprendre des actions pour faire en sorte que soit atteint l'objectif, fixé à Riga, de rendre accessibles les sites web publics et préparer l'intégration rapide de nouvelles spécifications en matière d'accessibilité du web dans leur réglementation nationale de façon conjointe et cohérente:

In the meantime, Member States should undertake actions to ensure the Riga target for accessible public websites is achieved and prepare for the rapid incorporation of new web-accessibility specifications into national rules in a common and coherent way by:


La Commission européenne a demandé à la Bulgarie, à la Pologne, à l'Espagne et au Royaume-Uni de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive sur la sécurité en mer (directive 2013/30/UE).

The European Commission has requested Bulgaria, Poland, Spain and the United Kingdom to ensure the full transposition of the Offshore Safety Directive (Directive 2013/30/EU).


La Commission européenne a demandé à l'Estonie et à la Pologne de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

The European Commission has requested Estonia and Poland to ensure the full transposition of the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).


29 postes AT (27 AD, 2 AST) afin de faire en sorte que soit disponible le nombre nécessaire d'officiers de coordination pour les opérations conjointes, les interventions rapides et les zones de crise aux frontières («hotspots»).

29 TA (27 AD, 2 AST) posts to ensure the necessary number of coordinating officers for joint operations, rapid interventions and hotspots at the borders


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La Commission européenne a officiellement demandé à la France de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive sur les déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom du Conseil).

The European Commission has requested France to ensure full transposition of the Radioactive Waste Directive (Council Directive 2011/70/Euratom).


La Commission européenne a demandé à la France et aux Pays-Bas de faire en sorte que soit transposée intégralement la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

The European Commission has requested France andthe Netherlands to ensure the full transposition of the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).


(2) Sous réserve du paragraphe (3), l’exploitant de l’aéroport doit aviser immédiatement le ministre, et faire en sorte que soit également avisée l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente, dès qu’il a connaissance des faits suivants :

(2) Subject to subsection (3), the operator of an airport shall give to the Minister, and cause to be received at the appropriate air traffic control unit or flight service station, immediate notice of any of the following circumstances of which the operator has knowledge:


(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’exploitant d’un héliport doit aviser immédiatement le ministre, et faire en sorte que soit également avisée l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente, des circonstances ci-après dont il a connaissance :

(3) Subject to subsection (4), the operator of a heliport shall give to the Minister, and cause to be received at the appropriate air traffic control unit or flight service station, immediate notice of any of the following circumstances of which the operator has knowledge:


En cas de litige entre l’organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d’entre eux doit indemniser la victime d’un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l’indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps d’indemniser la victime en attendant le règlement du litige.

In the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of those parties is designated as being responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute.


29. CONVIENT de faire en sorte que soit renforcé le rôle des commissions économiques et des autres organes régionaux et sous-régionaux des Nations Unies dans la promotion du développement durable, et INVITE la CEE-ONU à prendre des mesures supplémentaires pour définir des objectifs pouvant comporter des buts spécifiques à atteindre pour combattre les incidences négatives, sur les plans économique, social et environnemental, du développement actuel à l'intérieur et à l'extérieur de la région CEE-ONU, et de s'employer lors de la prochaine conférence de la CEE-ONU, qui se tiendr ...[+++]

29. AGREES to seek a strengthening of the role of UN economic commissions and other regional and sub-regional bodies in furthering sustainable development, and INVITES the UNECE to take further action to develop objectives that could include specific goals and targets to confront negative environmental, economic and social impacts of present development inside and outside the UNECE region, and to work at the forthcoming UNECE conference in Kiev in 2003 to promote implementation of the outcome of Johannesburg in the UNECE region;




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Date index: 2023-09-24
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