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Exécuter un placement derrière une garde
Faire un placement derrière une garde
Lancer de placement derrière une garde
Lancer derrière une garde
Placement de pierre derrière une garde
Placement derrière une garde
Placer sa pierre derrière une garde

Traduction de «Faire un placement derrière une garde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire un placement derrière une garde

play a draw around a guard


placement derrière une garde [ lancer de placement derrière une garde | lancer derrière une garde | placement de pierre derrière une garde ]

draw behind a guard


lancer derrière une garde [ placer sa pierre derrière une garde | exécuter un placement derrière une garde ]

draw behind a guard [ get behind a guard | get behind cover ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde ...[+++]à vue ou en détention provisoire[10].

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


Il est nécessaire de modifier l'article pour faire référence à des peines d'emprisonnement, étant donné qu'autrement toute peine applicable aux adultes—par exemple, une amende—ferait en sorte que la peine serait transformée automatiquement en peine de placement sous garde applicable aux adolescents en peine de placement sous garde applicable aux adultes.

It is necessary to amend the section to refer to sentences of imprisonment, as otherwise any adult sentence—for example, a fine—would automatically convert the youth custody sentence into an adult custody sentence.


Or le projet de loi actuel force le juge à faire passer l'intérêt de l'enfant en deuxième place, derrière le droit de garde égalitaire des parents.

However, the current bill would force judges to put the interests of the child second, behind the right of parents to equal custody.


25. Aux premiers stades de la procédure, les suspects et les personnes poursuivies sont particulièrement vulnérables et l’accès à un avocat est de la plus haute importance pour préserver les droits constitutifs du procès équitable, dont le droit de ne pas s’incriminer soi-même[9]. L’article 6 de la CEDH requiert d'une manière générale que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat, au besoin commis d'office, dès le moment de son placement en garde ...[+++]à vue ou en détention provisoire[10].

25. At the early stages of the proceedings, suspects or accused persons are particularly vulnerable and access to a lawyer is of paramount importance to protect the fair trial rights, inter alia the right to not incriminate oneself.[9] Article 6 of the ECHR requires that, as a rule, a suspect should be granted access to legal assistance from the moment he is taken into police custody or pre-trial detention, and that such assistance should be assigned officially if need be.[10]


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De même, le Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario souligne que la caisse sera obligée de faire des placements diversifiés, et il ajoute une mise en garde, car cette tactique le mènera invariablement à posséder des actifs susceptibles d’attirer l’attention ou la controverse. Selon ce témoin, l’Office devra résister aux pressions des groupes qui l’inciteront à se dessaisir de tels actifs ou à appuyer tels autres, pour des motifs politiques sociaux ou environnementaux.

The Ontario Teachers’ Pension Plan Board also noted that the fund will have to invest broadly, and that this invariably results in owning investments that may be high profile or controversial; according to this witness, the Board must withstand pressures from groups that lobby it to divest itself of, or support, particular holdings for social, political, and environmental reasons.


Pour faire en sorte que le tribunal pour adolescents respecte les restrictions et les conditions précitées qui sous-tendent l’infliction d’une peine comportant le placement sous garde, le paragraphe 39(9) exige que le tribunal donne les motifs pour lesquels une peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde ne suffirait pas pour atteindre l’objectif mentionné au paragraphe 38(1) (ci-dessus), y compris, dans le cas d’une peine comportant un ...[+++]

To help ensure that youth justice courts follow the foregoing restrictions and pre-conditions attaching to the imposition of a custodial sentence, clause 39(9) would require the sentencing court to give reasons why a non-custodial sentence would be inadequate for achieving the purpose of youth sentencing in clause 38(1) (above), including, in the case of a custodial sentence imposed under clause 38(2)(d), the reasons why the case is exceptional.


Aux termes de l’article 95, certaines autres décisions peuvent faire l’objet d’un examen comme les peines infligées au titre de l’article 94 : l’imposition de conditions additionnelles de surveillance ou de mise en liberté sous condition (voir plus loin, paragraphes 97(2) et 105(1)), une décision rendue par le tribunal pour adolescents de maintenir l’adolescent sous garde pour une période excédant la période de placement sous surveillance ( ...[+++]

Under clause 95, certain other decisions could be reviewed as sentences under clause 94: the imposition of additional conditions of supervision or conditional supervision (see below, clauses 97(2) and 105(1)); a decision by the youth justice court to detain the young person beyond the custodial portion of the sentence (see below, clauses 98(3) and 104(1)); and the cancellation of a young person’s supervision or conditional supervision in the community as a result of a breach of conditions (see below, clauses 103(2)(b) and 109(2)(b)).




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Faire un placement derrière une garde ->

Date index: 2022-06-26
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