M. Ron Cartwright: Oui, il s'agit en fait de la même infraction, mais s'il est possible de déposer des accusations en vertu de différentes lois pour la même infraction, nous pensons que pour être équitable, une fois que des accusations ont été déposées en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, les lois connexes ne seraient pas appliquées.
Mr. Ron Cartwright: Yes, really, it's the same offence, but if it is feasible to charge under different acts for the same offence, we think the equity would be that once charged under the CSA, then related acts would not apply.