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Acquéreur de bonne foi
Assertion inexacte faite de bonne foi
Bona fides
Bonne foi
Contester la bonne foi de quelqu'un
Divulgation de bonne foi
Divulgation faite de bonne foi
Erreur de calcul faite de bonne foi
Erreur faite de bonne foi
Fait de bonne foi
Ferme
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règle de la bonne foi
Règles de la bonne foi
Sérieux

Translation of "Fait de bonne foi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


divulgation de bonne foi [ divulgation faite de bonne foi ]

disclosure made in good faith [ good-faith disclosure ]


assertion inexacte faite de bonne foi

innocent misrepresentation


assertion inexacte faite de bonne foi

misrepresentation made in good faith


erreur de calcul faite de bonne foi

innocent miscalculation


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

good faith | principle of good faith




contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


acquéreur de bonne foi

person acquiring a document of title in good faith
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- améliorer l'efficacité des contrôles et, de ce fait, la bonne gestion et la protection des frontières extérieures afin de réduire les entrées illégales et d'accroître la sécurité dans l'espace interne de libre circulation de l'Union.

- to improve the efficiency of controls and thereby the effectiveness of the management and protection of external borders in order to reduce illegal entry and increase the security of the internal EU area of free movement.


le fait que les organisations sportives sont censées gérer leurs activités sportives dans le respect des principes de base reconnus en matière de bonne gouvernance, tels que la transparence, le caractère démocratique des processus, l’équilibre des pouvoirs et la solidarité, compte tenu du fait que, pour l’essentiel, l’organisation du monde sportif est autorégulée.

Sport organisations are expected to manage their sports in accordance with the basic and recognised principles of good governance, such as transparency, democratic processes, checks and balances and solidarity, given the essentially self-regulated organisation of sport.


3. Les personnes qui dirigent de fait les activités du délégataire ne sont pas considérées comme ayant une réputation suffisamment bonne si elles ont des antécédents négatifs pertinents tant pour l’évaluation de leur bonne réputation que pour la bonne exécution des tâches déléguées, ou s’il existe d’autres informations pertinentes dommageables pour leur réputation.

3. Persons who effectively conduct the business of the delegate shall not be deemed of sufficiently good repute if they have any negative records relevant both for the assessment of good repute and for the proper performance of the delegated tasks or if there is other relevant information which affects their good reputation.


Si vos priorités sont bonnes, vous êtes sur la bonne voie; sinon, vous n’avez pas fait de bonnes prévisions et, par conséquent, vous avez causé pas mal de tort.

If you get your priorities right, you are on the right track; if not, you have neglected to do any sound forward planning and have, as a result, caused quite a bit of damage.


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une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande affirme qu'à sa connaissance la demande d'enregistrement du nom de domaine est faite de bonne foi et n'empiète pas sur des droits détenus par des tiers.

an affirmation by electronic means from the requesting party that to its knowledge the request for domain name registration is made in good faith and does not infringe any rights of a third party.


À cet égard, la Commission a fait de bonnes propositions et nous sommes très confiants quant à la mise en place de ces procédures accélérées, qui permettront aux partenaires de projet de recourir plus rapidement à leurs moyens.

The Commission has made good proposals on this point, and we are very confident that this speeding-up of procedures can be achieved in order that the partners in projects can access their funds more quickly.


En ce qui concerne les actions extérieures, si notre groupe apprécie le doublement des crédits de paiement en faveur du programme MEDA 2002, il condamne les réductions drastiques des crédits prévus pour l'accord de pêche avec le Maroc : une vision purement comptable n'a jamais fait une bonne politique, et cette décision de la commission des budgets est le plus mauvais des messages que nous pouvions adresser à nos amis marocains, en particulier en ces moments difficiles de crise internationale.

As far as external actions are concerned, whilst our group appreciates that the appropriations in favour of the MEDA 2002 programme have been doubled, we condemn the drastic reductions in appropriations for the fishing agreement with Morocco. You cannot achieve good policies from figures alone and this decision by the Committee on Budgets is the worst message that we could send our counterparts in Morocco, particularly during this difficult time when there is an international crisis.


6. considère que la déclaration faite à Bonn par les entreprises américaines montre que celles-ci sont préoccupées par le fait que les États-Unis seraient désavantagés à long terme s'ils ne participaient pas au protocole de Kyoto, notamment en termes de technologies propres et d'efficacité énergétique; constate avec intérêt que les réactions d'un certain nombre de chercheurs et d'économistes américains publiées dans la presse ainsi que celles d'ONG et de citoyens américains donnent des raisons d'espérer que l'administration des États-Unis pourrait revoir ...[+++]

6. Considers that the statement in Bonn by US businesses shows that they are concerned by the long-term disadvantage for the US of not being a party to the Kyoto Protocol, especially in terms of clean technologies and energy efficiency; notes with interest that the reactions of several American scientists and economists in newspapers and of American NGOs and citizens give reason to hope that the US Administration could change its position; suggests that COP-9 in 2003 should be held in the United States with international carbon trading, which is due to start in 2008, as one of its main ...[+++]


5. considère que la déclaration faite à Bonn par les entreprises américaines montre que celles-ci sont préoccupées par le fait que les États-Unis seraient désavantagés à long terme par le fait de ne pas participer au protocole de Kyoto, notamment en termes de technologies propres et d'efficacité énergétique; constate avec intérêt que les réactions d'un certain nombre de chercheurs et d'économistes américains publiées dans la presse ainsi que celles des ONG américaines et des citoyens donnent des raisons d'espérer que l'administration ...[+++]

5. Considers that the statement in Bonn by American businesses shows that they are concerned about the long-term disadvantage for the USA of not being a party to the Kyoto Protocol, especially in terms of clean technologies and energy efficiency; notes with interest that the reactions of several American scientists and economists in newspapers and of American NGOs and citizens give reason to hope that the US Administration could change its position;


Enfin, le CCR doit leur montrer qu'il sert les intérêts de l'Union européenne de manière satisfaisante et qu'il fait une bonne utilisation des ressources.

Ultimately the JRC should satisfy them that it is serving the European Union well and provides value for money.




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Fait de bonne foi ->

Date index: 2021-01-23
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