Traduction de «Faits influant sur la délivrance du visa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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faits influant sur la délivrance du visa

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

facts relevant to the issuance of the visa

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) tout fait important influant sur la délivrance du visa qui a changé depuis la délivrance ou n’a pas été révélé au moment de celle-ci;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) material facts relevant to the issuance of the visa have changed since the visa was issued or were not divulged when it was issued; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) tout fait important influant sur la délivrance du visa qui a changé depuis la délivrance ou n’a pas été révélé au moment de celle-ci;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) material facts relevant to the issuance of the visa have changed since the visa was issued or were not divulged when it was issued; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

14. réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'Union européenne et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; relève que les négociations d'un accord actualisé visant à faciliter la délivrance de visas sont en cours et que la mise en œuvre des «mesures communes en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les séjours de cour ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-05]

14. Reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, on the basis of a step-by-step approach focused on substance and practical progress; notes that negotiations on an upgraded visa facilitation agreement are ongoing, while the implementation of the ‘common steps towards visa-free short-term travel’ is under way; expresses its concern over the plans to include a great number of Russian officials with ’service passports’ of convenience in the visa facilitation agreement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-05]

11. rappelle sa recommandation sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; s ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

11. Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, who is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement; expresses deep concern over the plans to include a large number of R ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

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14. réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'Union européenne et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; relève que les négociations d'un accord actualisé visant à faciliter la délivrance de visas sont en cours et que la mise en œuvre des "mesures communes en vue d'établir un régime d'exemption de visas pour les séjours de cour ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

14. Reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, on the basis of a step-by-step approach focused on substance and practical progress; notes that negotiations on an upgraded visa facilitation agreement are ongoing, while the implementation of the ‘common steps towards visa-free short-term travel’ is under way; expresses its concern over the plans to include a great number of Russian officials with ‘service passports’ of convenience in the visa facilitation agreement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-04]

20. rappelle sa recommandation sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski, et demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une interdiction de visa à l'échelle de l'Union et de geler les avoirs financiers détenus dans l'Union tant par l'ensemble des responsables compromis dans la mort de Sergueï Magnitski, qui fait l'objet d'un procès posthume, que par les autres personnes ayant porté gravement atteinte aux droits de l'homme en Russie; s ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-27]

20. Recalls its recommendation on common visa restrictions for Russian officials involved in the Sergei Magnitsky case, and asks the Council and the Commission to implement an EU-wide visa ban and to freeze the financial assets in the EU of all officials involved in the death of Magnitsky, who is being prosecuted posthumously, and of other serious human rights violators in Russia; stresses that those individuals must not benefit from any EU-Russia visa facilitation agreement; expresses deep concern over the plans to include a large number of R ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-27]

13. rappelle l'importance que la population de Bosnie-et-Herzégovine accorde à la perspective d'une libéralisation du régime de visa; prend acte du fait que la Commission envisage de présenter, au printemps 2006, des propositions visant à simplifier et à accélérer les procédures de délivrance des visas par les consulats locaux et à mettre en œuvre des mesures prises pour encourager les écha ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-02-14]

13. Recalls the importance the people of Bosnia and Herzegovina attach to the perspective of the liberalisation of the visa regime; takes note of the Commission’s plan to present in spring 2006 proposals aiming at simplifying and speeding up visa-issuing procedures at local consulates and implementing measures taken to promote exchanges of students and researchers; stresses, nevertheless, that much more has to be done to ease visa-issuing procedures;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-02-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-02-14]

Ceux-ci soulignent le fait qu'ils consacrent des ressources à délivrer des visas à des personnes qui, du fait de leur statut juridique en Suisse, ne sont guère susceptibles de présenter un risque en termes d'immigration illégale ou d'ordre public.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-23]

They underline the fact that they are dedicating resources to issuing visas to people who, due to their legal status in Switzerland, are hardly likely to present a risk in terms of illegal immigration or public order.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-03-23]

e) l'autorité compétente qui a délivré le visa (y compris aux points de passage frontalier) et, éventuellement, le fait que cette autorité l'a délivré en représentation d'un autre État, ainsi que l'autorité compétente qui a formellement refusé, annulé, retiré ou prorogé le visa;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-02-18]

(e) the competent authority that issued the visa (including border crossing points) and whether that authority issued it on behalf of another State, as well as the competent authority that formally refused, annulled, revoked or extended the visa;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-02-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-02-18]

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des ...[+++]visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines f ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

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