Ainsi, dans certains cas, une autorité réglementaire peut décider de ne pas imposer l'accès dégroupé à la boucle en fibre, par exemple dans des zones où les infrastructures existantes, telles que les réseaux de fibres jusqu'à l'abonné et/ou le câble, et une tarification attrayante pour les consommateurs sont susceptibles de produire une concurrence effective.
For instance, in some circumstances, a regulator may decide not to impose unbundled access to the fibre loop, for example in areas where existing infrastructure, such as fibre-to-the home networks and/or cable, and attractive consumer prices are likely to result in effective competition.
