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Translation of "Fiche P7 " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiche P7 (reliée au câblage du châssis)

chassis wiring connector P7


fiche analytique | fiche descriptive | fiche signalétique | fiche technique | fiche thématique

descriptive sheet | fact sheet


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earthed plug | EURO moulded plug | protective plug


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user support | aid for user


faire approuver des fiches de présence

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval


carte de sortie [ fiche de sortie | fiche de prêt | fiche de circulation | fiche d'emprunt | fiche de départ ]

charge card [ charge-out card | circulation card | loan card ]


fiche-témoin [ fiche de mise en communication | fiche de contrôle | fiche de communication ]

charge-out card
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent règlement expose les prescriptions administratives détaillées concernant les points suivants: les modèles pour le dossier constructeur et la fiche de renseignements; le modèle pour le certificat concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien; les modèles pour le certificat de conformité; les modèles pour la plaque réglementaire du constructeur et les modèles pour la marque de réception UE par type; les modèles pour la fiche de réception UE par type et le modèle pour la liste des prescriptions ou actes applicables jointe à la fiche de réception UE p ...[+++]

This Regulation sets out the detailed administrative requirements regarding the templates for the information folder and for the information document; the template for the certificate on access to vehicle on-board diagnostics and on access to repair and maintenance information; the templates for the certificate of conformity; the models for the manufacturer's statutory plate and the models for the EU type-approval mark; the templates for the EU type-approval certificate and the template for the list of applicable requirements or acts appended to the EU type-approval certificate; the numbering system of EU type-approval certificates; ...[+++]


Fiche d'information intitulée «Actions de la Commission européenne visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes»: [http ...]

EU Agency for Fundamental Rights Report: [http ...]


Le titulaire ou son mandataire remet l’original de ce certificat (formulaire no 1) — et, le cas échéant, le certificat pour exposition itinérante délivré par un pays tiers — pour vérification et soumet la fiche de traçabilité ou (lorsque le certificat est délivré sur la base d’un certificat équivalent d’un pays tiers) les deux fiches de traçabilité et les copies de ces fiches à un bureau de douane désigné conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97.

The holder or his authorised representative shall surrender the original of this certificate (form 1) — and, where applicable, the travelling exhibition certificate issued by a third country — for verification purposes and submit the accompanying continuation sheet or (where the certificate is issued on the basis of an equivalent certificate from a third country) the two continuation sheets and copies thereof to a customs office designated in accordance with Article 12(1) of Regulation (EC) No 338/97.


Après avoir rempli la ou les fiches de traçabilité, le bureau de douane renvoie l'original de ce certificat (formulaire no 1), l'original du certificat délivré par un pays tiers (le cas échéant) — et la ou les fiches de traçabilité — au titulaire ou à son mandataire et envoie une copie visée de la fiche de traçabilité du certificat délivré par l'organe de gestion de l'État membre à l'organe de gestion compétent, conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 865/2006.

The customs office shall, after completing the continuation sheet or sheets, return the original of this certificate (form 1), the original certificate issued by a third country (where applicable) — and the continuation sheet or sheets — to the holder or to his authorised representative and forward an endorsed copy of the continuation sheet of the certificate issued by Member State's management authority to the relevant management authority in accordance with Article 23 of Regulation 865/2006.


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Après avoir rempli les deux fiches de traçabilité, le bureau de douane renvoie les originaux des certificats pour exposition itinérante et les fiches de traçabilité à l'importateur ou à son mandataire et transmet une copie visée de la fiche de traçabilité du certificat délivré par l'organe de gestion de l'État membre audit organe de gestion, conformément à l'article 45.

The customs office shall, after completing both continuation sheets, return the original travelling exhibition certificates and continuation sheets to the importer or his authorised representative and forward an endorsed copy of the continuation sheet of the certificate issued by the Member State's management authority to that authority in accordance with Article 45.


Le titulaire ou son mandataire remet l'original de ce certificat (formulaire no 1) — et, le cas échéant, le certificat pour exposition itinérante délivré par un pays tiers — pour vérification et soumet la fiche de traçabilité ou (lorsque le certificat est délivré sur la base d'un certificat équivalent d'un pays tiers) les deux fiches de traçabilité et les copies de ces fiches à un bureau de douane désigné conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 338/97.

The holder or his authorised representative shall surrender the original of this certificate (form 1) — and, where applicable, the travelling exhibition certificate issued by a third country — for verification purposes and submit the accompanying continuation sheet or (where the certificate is issued on the basis of an equivalent certificate from a third country) the two continuation sheets and copies thereof to a customs office designated in accordance with Article 12(1) of Regulation (EC) No 338/97.


Dans son arrêt du 11 mai 2000 (C-296/98), la Cour a déclaré non compatible avec le droit communautaire l'exigence prévue dans la législation française, selon laquelle les entreprises d'assurance ou de capitalisation doivent, lorsqu'elles commercialisent pour la première fois en France un modèle de contrat d'assurance, fournir à l'institution française compétente une "fiche de commercialisation".

In its judgment of 11 May 2000 in Case C-296/98, the Court of Justice ruled that French law was incompatible with Community law in providing that insurance or capitalisation undertakings which market for the first time in France a standard form contract must send the competent French authority a marketing information sheet.


Le deuxième arrêt, de mai 2000, concerne l'obligation de présenter une "fiche de commercialisation" lors de la commercialisation d'un nouveau produit d'assurance en France.

The second judgment, delivered in May 2000, concerns the obligation to submit a marketing information sheet when a new insurance product is marketed in France.


Assurances : procédures d'infraction contre la France concernant les mutuelles et l'exigence d'une "fiche de commercialisation"

Insurance: infringement proceedings against France concerning mutual societies and the requirement of a marketing information sheet


Le guide et les fiches pratiques "Comment faire valoir vos droits", ainsi que les autres guides et fiches pratiques "Acheter des biens et services dans le marché unique", "Étudier, se former et faire des recherches dans un autre pays de l'Union européenne", "Égalité des droits et des chances entre hommes et femmes dans l'Union européenne", "Résider dans un autre pays de l'Union européenne", "Travailler dans un autre pays de l'Union européenne" et "Voyager dans un autre pays de l'Union européenne" et tout autre renseignement peuvent être obtenus sur le site Web "Dialogue avec les citoyens" ( [http ...]

The "Enforcing Your Rights" guide and factsheets, together with other guides and factsheets concerning "Buying Goods and Services in the Single European Market", Studying, Training and Doing Research in Another EU Country", "Equal Rights and Opportunities for Men and Women in the EU", "Living in Another Country of the EU", Working in Another Country of the EU" and "Travelling in Another Country of the EU" and other information are all available from the Dialogue with Citizens website ( [http ...]


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