5. La conséquence juridique de la situation décrite dans les paragraphes précédents est que les personnes qui ont obtenu un certificat rectifié entre la date d'entrée en vigueur de l'amendement et le 8 juin 1992, date à laquelle les fonctionnaires du ministère ont mis en application la mesure, sont légalement en dette envers la Couronne.
5. The legal consequence of the situation described in the preceding paragraphs is that persons who obtained a corrected certificate between the date of coming into force of the amendment and June 8, 1992, the date as of which departmental officials applied the law, owe a debt to the Crown.