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Contrôle zone secondaire
Fichier contrôle zone secondaire

Translation of "Fichier contrôle zone secondaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fichier contrôle zone secondaire

minor responsibility file


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) L’inspecteur ou l’agent d’exécution peut transférer dans un autre lieu tout animal ou toute chose désignés — saisis ou non — qui, à son avis fondé sur des motifs raisonnables, ont été sortis d’une zone de contrôle primaire ou introduits ou déplacés dans cette zone en contravention avec le paragraphe 27(3) ou ont été sortis d’une zone de contrôle secondaire ou introduits ou déplacés dans cette zone en contravention avec une ordonnance prise en vertu du paragraphe 27.1(4 ...[+++]

(2) If an inspector or officer believes on reasonable grounds that a designated animal or thing has been removed from, moved within or taken into a primary control zone in contravention of subsection 27(3) — or a secondary control zone in contravention of an order made under subsection 27.1(4) — the inspector or officer may, whether or not that animal or thing is seized, move it to any place or require its owner or the person having the possession, care or control of it to move it to any place.


Si nous ne parvenons pas à éradiquer la maladie, nous pouvons mettre en place une zone de contrôle secondaire autour de la zone de contrôle primaire. Notre niveau d'activité dans cette zone de contrôle secondaire sera alors moins intense, ce qui se traduira par des économies pour le gouvernement.

If we cannot eradicate, we have a way of putting a zone in place around the area — that would be the primary control zone — and there we would be less intensive in our activities in that zone, saving the government money.


Le paragraphe 27.1(4) modifie les modalités de contrôle des déplacements dans les zones de contrôle qui figurent dans le règlement actuel sur la santé des animaux. Il permet aussi de les appliquer aux zones de contrôle secondaire, les nouvelles zones dont la création est rendue possible par ces dispositions.

Section 27. 1(4) modifies the movement controls prescribed for zones in the existing Health of Animals Regulations and now enables them to be applied to secondary zones, the new zones created with the provisions.


Alors que, dans les zones de contrôle primaire, les entrées et les sorties sont soumises à des restrictions, de par la nature même de ces zones, dans le cas des zones de contrôle secondaire, le ministre devra définir les contraintes qui s'y appliquent.

In contrast to the primary zone where, by default, there are movement restrictions, in the secondary zone, the minister would have to prescribe the requirements in this zone.


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Ces zones de contrôle secondaire couvriraient des régions dans lesquelles on ne pense pas que la maladie soit présente, mais dans lesquelles des restrictions ou de contrôles permettraient de s'assurer qu'elle reste confinée à la zone de contrôle primaire.

These zones would cover areas where the disease is not believed to exist but some restrictions or monitoring are required to ensure that the disease remains confined to the primary control zone.




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Fichier contrôle zone secondaire ->

Date index: 2022-11-17
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