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Déclaration d'un fichier
Déclaration de fichier de données
Déclaration des fichiers
Déclaration rejetée que le BD doit renvoyer
Déclarations rejetées que le BD ne doit pas renvoyer
Fichier des déclarations rejetées
Fichier soumis à déclaration
Langage de declaration
Langage de declaration de fichiers

Traduction de «Fichier des déclarations rejetées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]

district office returnable reject [ DO returnable reject ]


déclarations rejetées que le BD ne doit pas renvoyer

DO non-returnable rejects


déclaration des fichiers | déclaration de fichier de données

data collection declaration


langage de declaration | langage de declaration de fichiers

declarative content language


fichier soumis à déclaration

data file requiring notification






fichier soumis à déclaration

data file requiring notification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».

Where the update has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that update before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.


Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement avant son rejet ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant».

Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration before its rejection shall not be refunded or otherwise credited to the registrant’.


10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.

10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.


10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.

10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.


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6. Les demandes d’aide, demandes de paiement et autres déclarations sont rejetées lorsque les bénéficiaires ou leurs représentants empêchent la réalisation des contrôles.

6. Applications for support, payment claims and other declarations shall be rejected if beneficiaries or their representatives prevent checks from being carried out.


Afin de faciliter la surveillance et la déclaration des données en rapport avec les activités aériennes, la Commission peut publier des modèles électroniques normalisés ou des spécifications de formats de fichiers conformément aux sections 6 et 7 de l'annexe XIV et aux sections 3 et 6 de l'annexe XV de la décision 2007/589/CE.

In order to facilitate monitoring and reporting in connection to aviation activities, the Commission may publish standardised electronic templates or file format specifications pursuant to section 6 and section 7 of Annex XIV, and sections 3 and 6 of Annex XV to Decision 2007/589/EC.


7. Lorsque la demande d’enregistrement est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette demande d’enregistrement ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.

7. Where the registration has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that registration shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.


7. Lorsque la mise à jour est rejetée parce que le déclarant n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé la redevance avant l’expiration des délais, les redevances payées au titre de cette mise à jour ne sont pas remboursées ou créditées sous une autre forme au déclarant.

7. Where the update has been rejected due to the failure of the registrant to submit missing information or due to his failure to pay the fee before expiry of the deadlines, the fees paid in relation to that update shall not be refunded or otherwise credited to the registrant.


Ils veillent également à ce que les navires transférés vers des pays tiers et déclarés radiés du fichier soient définitivement exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté.

They shall also ensure that vessels transferred to third countries and declared as deleted from the register are permanently excluded from fishing in Community waters.


c) supérieure à celle constatée lors du contrôle et si, pour le déclarant en cause, des superficies indiquées dans les déclarations ou demandes ont été diminuées au cours de la même campagne ou de la campagne précédente conformément à l'article 7 ou à l'article 8 du règlement (CEE) no 1164/89 ou au point b) du présent paragraphe, sauf si la différence est considérée comme justifiée par l'État membre concerné, la demande d'aide est rejetée.

(c) greater than that ascertained during the check and if, for the person making the declaration in question, areas indicated in the declarations or applications have been reduced during the same marketing year or the preceding one in accordance with Article 7 or 8 of Regulation (EEC) No 1164/89 or with point (b) of this paragraph, except where the difference is considered justified by the Member State concerned, the aid application shall be rejected.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Fichier des déclarations rejetées ->

Date index: 2023-06-17
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