Une période de trois ans ne me paraît pas suffisamment longue et nous voulons que les renseignements contenus dans le fichier des condamnés soient rendus inaccessibles à l'expiration d'une période de cinq ans et non pas de trois ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Basically, I consider three years to be not long enough, and we want the information in the convicted offenders index rendered inaccessible after a five-year period instead of a three-year period.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

8.1 Tout renseignement contenu dans le fichier de criminalistique doit, en conformité avec d'éventuels règlements, être rendu inaccessible une fois pour toutes.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

8.1 Access to the information in the crime scene index shall be permanently removed, in accordance with any regulations that may be made under this Act.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Cependant, la nouvelle disposition 8.1 du projet de loi C-3 adopté le 29 septembre dit, essentiellement, que tout renseignement contenu dans le fichier criminalistique doit, en conformité avec d'éventuels règlements, être rendu inaccessible une fois pour toutes s'il concerne un profil d'identification génétique établi à partir d'une substance corporelle.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

However, pursuant to the new clause 8.1 in Bill C-3 passed on September 29, access to the information in the crime scene index shall be permanently removed, in accordance with any regulations that may be made under this act, if the information relates to a DNA profile derived from a bodily substance.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

J'avais également remis en question le fait que le projet de loi prévoyait que les profils génétiques, qui seraient classés dans le «fichier criminalistique» et le «fichier des condamnés», devaient être rendus inaccessibles après qu'une enquête fut déclarée non concluante, qu'un individu n'était plus considéré comme suspect, ou si un verdict d'acquittement ou de non-culpabilité définitif était déclaré par le tribunal à l'endroit d'un accusé.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]

I also questioned the fact that, under the bill, DNA profiles in the " crime scene index" and in the " convicted offenders index" would no longer be accessible when an investigation was not conclusive, when an individual was no longer considered to be a suspect, or when the court issued a verdict of acquittal or found the accused to be not guilty.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]

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C'est très large, mais il faut lire cette disposition parallèlement à l'article 8.1 qui dit que le fichier de criminalistique doit être rendu inaccessible s'il contient un profil d'identification génétique de la victime ou d'une personne qui n'est plus considérée comme un suspect.

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It is very broad, but it has to be read in conjunction with section 8.1, which says that if it is a victim or an eliminated suspect, it has to be immediately removed from the Crime Scene Index.

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Date index: 2021-07-29