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Fiducie constituée
Fiducie créée par voie de constitution
Fiducie créée par voie de déclaration
Fiducie déclaratoire

Traduction de «Fiducie créée par voie de déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiducie créée par voie de déclaration [ fiducie déclaratoire ]

declaratory trust


fiducie constituée [ fiducie créée par voie de constitution ]

settled trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2013, l'Association médicale canadienne et l'Association des pharmaciens du Canada ont publié une déclaration conjointe présentant une vision relative à l'établissement électronique des ordonnances d'ici 2015, date à laquelle toutes les ordonnances seraient créées, signées et transmises par voie électronique.

In 2013, the Canadian Medical Association and the Canadian Pharmacists Association released a joint position statement with a vision that e-prescribing would be in place across Canada by 2015, in which all prescriptions would be created, signed and transmitted electronically.


« (2) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’organisation ouvrière et la fiducie de syndicat transmettent au ministre, par voie électronique en application du paragraphe 150.1(1), une déclaration de renseignements pour l’exercice établie en la forme prescrite et contenant les renseignements prescrits.

“(2) Every labour organization and every labour trust shall, by way of electronic filing (as defined in subsection 150.1(1)) and within six months from the end of each fiscal period, file with the Minister an information return for the year, in prescribed form and containing prescribed information.


Toutefois, parmi les fiducies personnelles qui existaient en 1994, 15 832 avaient été créées avant 1972. b) Les particuliers n'ont pas à soumettre un bilan démontrant les actifs qu'ils détiennent avec leur déclaration de revenus personnelle et il en va de même pour les fiducies.

However, of the personal trusts that existed in 1994, 15,832 were created prior to 1972.


Il faut avoir du front pour déclarer, comme la ministre du Revenu l'a fait en cette Chambre, que les fiducies familiales peuvent être créées par tout un chacun.

It takes some nerve to state, as the Minister of National Revenue did in this House, that anyone can have a family trust.




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Fiducie créée par voie de déclaration ->

Date index: 2023-01-09
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