6. Les États membres prennent, lorsque c'est nécessaire pour garantir une utilisation efficace des droits liés au spectre et éviter la thésaurisation de fréquences, les mesures appropriées, pouvant éventuellement prendre la forme de sanctions financières, d'une dissuasion par augmentation des redevances ou de retrait de droits.
6. In order to ensure the effective use of spectrum rights and avoid spectrum hoarding, Member States shall, where necessary, take appropriate measures including financial penalties, use of incentive fees tools and withdrawal of rights.