Translation of "Finaliser un projet en respectant le budget " (French → English) :

75. souligne que les projets d'état prévisionnel de chaque institution ainsi que les budgets rectificatifs présentés en 2010 doivent prendre en compte l'ensemble des besoins additionnels découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment pour ce qui est du Parlement, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune de novembre 2009 sur la rubrique 5 qui invitait les institutions à tout mettre en œuvre pour ...[+++]financer les besoins administratifs liés à la rémunération du personnel au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget 2010;

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.

En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget.

28. souligne que, si elle veut être compétitive sur le plan mondial, l'économie européenne a aussi besoin d'un marché intérieur dynamique; recommande que l'accès au marché soit facilité et que soient promues des politiques favorables à l'innovation, dans le respect des principes de l'intérêt public et d'un niveau élevé de protection des consommateurs afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; se félicite de l'initiative de la Commission de réévaluer le fonctionnement du marché intérieur et souscrit pleinement à son ambition de finaliser ...[+++] class=yellow2> le projet; invite les États membres à s'approprier le marché intérieur et à établir une culture de coopération mutuelle afin de contrôler et de promouvoir la participation des entreprises à des activités à l'échelle de l'Union européenne; souligne en particulier l'importance d'une mise en œuvre et d'un contrôle de l'application appropriés de la législation communautairee et souligne à cet égard le rôle de juges nationaux formés comme il convient;

17. souligne que, si elle veut être compétitive sur le plan mondial, l'économie européenne a aussi besoin d'un marché intérieur dynamique; recommande que l'accès au marché soit facilité et que soient promues des politiques favorables à l'innovation, dans le respect des principes de l'intérêt public et d'un niveau élevé de protection des consommateurs afin de permettre aux citoyens de tirer pleinement profit du marché intérieur; se félicite de l'initiative de la Commission de réévaluer le fonctionnement du marché unique et souscrit pleinement à son ambition de finaliser ...[+++]ass=yellow2> le projet; invite les États membres à s'approprier le marché intérieur et à établir une culture de coopération mutuelle afin de contrôler et de promouvoir la participation des entreprises à l'activité paneuropéenne; souligne en particulier l'importance d'une mise en œuvre et d'une exécution appropriées de la législation européenne et souligne à cet égard le rôle de juges nationaux formés comme il convient;

1. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande des autres institutions quant à leur section respective, en se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement de l'avant-projet de budget, saisir le Conseil d'une lettre rectificative modifiant l'avant-projet de budget.