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Agent du contrôle des marchés et des finances
Agente du contrôle des marchés et des finances
FSC
Finances et controlling
Finances et controlling des entreprises industrielles
Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
Loi sur le Contrôle des finances
Surveillance des finances

Translation of "Finances et controlling " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Finances et controlling des entreprises industrielles

Finances and Controlling of Industrial Enterprises


Finances et controlling des entreprises industrielles

Finances and Controlling of Industrial Enterprises




Division des finances, du contrôle et de l'administration

Finance, Control and Administration Division


Division principale Finances,Stratégies,Controlling | FSC [Abbr.]

Finance,Strategy,Controlling Main Division | FSC [Abbr.]


Division principale Finances, Stratégies, Controlling [ FSC ]

Finance, Strategy, Controlling Main Division [ FSC ]




Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances [ Loi sur le Contrôle des finances ]

Federal Act on the Swiss Federal Audit Office [ Federal Auditing Act ]


agent du contrôle des marchés et des finances [ agente du contrôle des marchés et des finances ]

Finance and Contract Control Officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L'Autorité, l'ordonnateur du Parlement européen et les États membres, par l'intermédiaire des points de contact nationaux, partagent des informations et s'informent régulièrement les uns les autres de ce qui touche aux dispositions en matière de financement, aux contrôles et aux sanctions.

1. The Authority, the Authorising Officer of the European Parliament and the Member States via the National Contact Points shall share information and keep each other regularly informed of matters related to funding provisions, controls and sanctions.


La Commission doit veiller à ce que chaque instrument de financement soit contrôlé à l’aide d’indicateurs clairs, transparents et mesurables.

The Commission must ensure that each financing instrument is monitored with clear, transparent and measurable indicators.


En ce qui concerne le financement des contrôles officiels et la nécessité d’assurer un financement régulier et cohérent du travail des autorités compétentes, les données recueillies révèlent les incertitudes actuelles quant à la viabilité à long terme des contrôles officiels.

As regards the financing of official controls and the need to ensure steady and consistent funding of the work of the competent authorities, the evidence also points to current uncertainties about the long-term sustainability of official controls.


Une étude externe de 2011 a montré que les dispositions du règlement sur le financement des contrôles officiels par des redevances ne garantissaient pas pleinement l’objectif visé, à savoir un niveau approprié de ressources pour la réalisation desdits contrôles.

An external study carried out in 2011 found that the Regulation’s provisions on financing official controls from fees are not fully delivering on the objective of ensuring an adequate level of resources to conduct official controls.


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Néanmoins, elle considère qu'il appartient essentiellement aux autorités compétentes sur le plan national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les services d'intérêt général.

Nevertheless, it is primarily for the relevant national, regional and local authorities to define, organise, finance and monitor services of general interest.


CHAPITRE VI FINANCEMENT DES CONTRÔLES OFFICIELS

CHAPTER VI: FINANCING OF OFFICIAL CONTROLS


faire en sorte que d'autres secteurs contribuent au financement des contrôles officiels grâce à une extension de la liste des activités visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ainsi que tenir compte notamment de l'incidence de la législation communautaire en matière d'hygiène des aliments pour animaux et des denrées alimentaires après son adoption.

ensuring that other sectors contribute to the financing of official controls by extending the list of activities referred to in Annex IV, section A and in Annex V, section A, and taking into account in particular the impact of the Community feed and food hygiene, legislation after its adoption.


b)faire en sorte que d'autres secteurs contribuent au financement des contrôles officiels grâce à une extension de la liste des activités visées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, ainsi que tenir compte notamment de l'incidence de la législation communautaire en matière d'hygiène des aliments pour animaux et des denrées alimentaires après son adoption.

(b)ensuring that other sectors contribute to the financing of official controls by extending the list of activities referred to in Annex IV, section A and in Annex V, section A, and taking into account in particular the impact of the Community feed and food hygiene legislation after its adoption.


Deuxièmement, le ministre des finances et le membre du gouvernement responsable des médias ont fait réaliser un audit sur l'exécution du contrat de service public et l'inspection générale des finances a contrôlé le plan financier.

Secondly, the Minister for Finance and the member of the Government responsible for the media verified compliance with the public service contracts and the Inspector-General of Finances audited the financial plan.


considérant que, pour les produits d'origine animale autres que les viandes visées par les directives 64/433/CEE (9), 71/118/CEE (10) et 72/462/CEE (11), les modalités nécessaires pour assurer le financement des contrôles vétérinaires devraient encore être fixées;

Whereas for products of animal origin other than meat referred to in Directives 64/433/EEC (9), 71/118/EEC (10) and 72/462/EEC (11), the detailed rules necessary for the financing of veterinary inspections still need to be laid down;




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Finances et controlling ->

Date index: 2022-04-17
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