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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Alourdissement automatique de la fiscalité
Avantage fiscal
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Banderole fiscale
Carotte fiscale
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Commission d'enquête sur les Panama papers
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Entrepreneur postal
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Réduction fiscale
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Sceau fiscal
Stimulant fiscal
Timbre-fiscal
Timbre-fiscal-postal
Vignette fiscale
érosion fiscale

Traduction de «Fiscal-postal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
timbre-fiscal-postal [ fiscal-postal ]

fiscal-postal stamp [ postal fiscal ]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]




politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal

fiscal drag


banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale

excise stamp | tax stamp


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


entrepreneur postal [ entrepreneure postale | entrepreneuse postale | entrepreneur de transport postal | entrepreneure de transport postal | entrepreneuse de transport postal ]

mail contractor


incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]

tax incentive [ fiscal incentive ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a)les catégories précises d'informations à échanger au titre du paragraphe 1, qui comprennent, pour les personnes physiques, des données telles que le nom, le prénom, le nom de la rue, le numéro de la rue, le code postal, la ville, l'État membre, le numéro d'identification fiscal ou un autre numéro d'identification, le code ou la description du produit et d'autres données pertinentes à caractère personnel, lorsqu'elles sont disponibles.

(a)the exact categories of information that shall be exchanged under paragraph 1, which shall, in respect of natural persons, include data such as their name, surname, street name, street number, postcode, city, member state, tax or other identifier number, product code or description and other connected personal data, when available.


les catégories précises d'informations à échanger au titre du paragraphe 1, qui comprennent, pour les personnes physiques, des données telles que le nom, le prénom, le nom de la rue, le numéro de la rue, le code postal, la ville, l'État membre, le numéro d'identification fiscal ou un autre numéro d'identification, le code ou la description du produit et d'autres données pertinentes à caractère personnel, lorsqu'elles sont disponibles.

the exact categories of information that shall be exchanged under paragraph 1, which shall, in respect of natural persons, include data such as their name, surname, street name, street number, postcode, city, member state, tax or other identifier number, product code or description and other connected personal data, when available.


La Commission a constaté que les mesures étaient limitées à ce qui était strictement nécessaire pour établir des conditions égales en matière de contributions sociales et fiscales et que, de ce fait, elles favorisaient le développement et la concurrence et une libéralisation plus poussée du secteur postal.

The Commission noted that the measures were limited to what was strictly necessary to establish a level playing field for social security contributions and ultimately would therefore favour the development of competition and further liberalisation of the postal sector.


H. considérant qu'il convient d'empêcher que les sièges «boîtes postales» et les sociétés-écrans soient abusivement utilisés pour contourner des conditions imposées en matière juridique, sociale et fiscale;

H. whereas the misuse of post-box offices and shell companies with a view to circumventing legal, social and fiscal conditions should be prevented;


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H. considérant qu'il convient d'empêcher que les sièges "boîtes postales" et les sociétés-écrans soient abusivement utilisés pour tourner des conditions imposées en matière juridique, sociale et fiscale;

H. whereas the misuse of post-box offices and shell companies with a view to circumventing legal, social and fiscal conditions should be prevented;


Aussi, j'ai voté contre la poursuite de la libéralisation du service postal que défendait le rapport et regrette que les amendements relatifs à l'harmonisation sociale et fiscale aient été rejetés.

I also voted against the further liberalisation of the postal service advocated in the report and I am sorry that the amendments on social and fiscal harmonisation were rejected.


Aussi, j'ai voté contre la poursuite de la libéralisation du service postal que défendait le rapport et regrette que les amendements relatifs à l'harmonisation sociale et fiscale aient été rejetés.

I also voted against the further liberalisation of the postal service advocated in the report and I am sorry that the amendments on social and fiscal harmonisation were rejected.


Descripteur EUROVOC: pays tiers service postal codification du droit de l'UE franchise fiscale

EUROVOC descriptor: third country postal service codification of EU law tax-free allowance


Les informations que l'assujetti non établi fournit à l'État membre d'identification lorsqu'il commence une activité imposable comportent les éléments d'identification suivants: nom, adresse postale, adresses électroniques, y compris les sites Internet, numéro fiscal national le cas échéant, et une déclaration indiquant qu'il n'est pas identifié dans la Communauté aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.

The information from the non-established taxable person to the Member State of identification when his taxable activities commence shall contain the following details for the identification: name, postal address, electronic addresses, including websites, national tax number, if any, and a statement that the person is not identified for value added tax purposes within the Community.


Les informations que l'assujetti non établi fournit à l'État membre d'identification lorsqu'il commence une activité imposable comportent les éléments d'identification suivants: nom, adresse postale, adresses électroniques, y compris les sites Internet, numéro fiscal national le cas échéant, et une déclaration indiquant qu'il n'est pas identifié dans la Communauté aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.

The information from the non-established taxable person to the Member State of identification when his taxable activities commence shall contain the following details for the identification: name, postal address, electronic addresses, including websites, national tax number, if any, and a statement that the person is not identified for value added tax purposes within the Community.


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